Vous êtes propriétaires d’un ou plusieurs biens et vous souhaitez faire des travaux d’agrandissement ou d’aménagement ? Le service « Gérer mes biens immobiliers » est fait pour vous.
Crédit photo : StockAdobe © Eléonore H
Ouvert depuis le depuis le 2 août 2021, le service de la DGFiP « Gérer mes biens immobiliers » s’enrichit avec des démarches déclaratives.
Les propriétaires ont désormais la possibilité de transmettre en ligne leur déclaration foncière et/ou leur déclaration relative aux taxes d’aménagement et d’archéologie préventive (« taxes d’urbanisme ») et de suivre leurs obligations déclaratives.
Ils peuvent aussi répondre aux demandes de l’Administration concernant des locaux existants, ayant pour objectif de vérifier la justesse des éléments d’évaluation dont elle dispose.
Les données sont pré-remplies, le parcours est adapté à la situation de l’usager qui bénéficie ainsi d’un accompagnement personnalisé en recevant des notifications tout au long des travaux, depuis la validation de son autorisation d’urbanisme jusqu’à l’achèvement de la construction et le dépôt de sa déclaration.
S’agissant de la déclaration foncière, il est rappelé qu’elle est obligatoire pour les opérations de constructions nouvelles ou d’aménagement de locaux (agrandissement, véranda, abris de jardin, piscine…) et qu’elle doit être transmise dans les 90 jours de l’achèvement des travaux.
Quant à la déclaration des éléments relatifs aux taxes d’urbanisme, il est précisé qu’elle ne peut être faite en ligne en même temps que la déclaration foncière que si la demande de permis de construire ou la déclaration préalable (« autorisation d’urbanisme ») a été déposée à compter du 1er septembre 2022. Pour les demandes antérieures, les taxes d’urbanisme restent dues selon les procédures antérieures sur la base des éléments de l’autorisation d’urbanisme.
En janvier 2023, il sera également possible aux propriétaires de déclarer leurs occupants et, le cas échéant, les loyers des biens mis en location.
« Gérer mes biens immobiliers », disponible sur votre espace personnel impots.gouv.fr
Source : Minefi, communiqué n° 320, 17 nov. 2022
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