Un décret et trois arrêtés apportent des précisions sur les formalités des entreprises
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Précisions relatives à la signature électronique, à la consultation et à la radiation de certaines entreprises :
`Déclarations des formalités, à la suite de la création du registre national des entreprises (RNE), ayant pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant les entreprises, et la publication du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 définissant ses modalités d’application, un décret du 23 décembre 2022 précise les modalités de signature électronique des déclarations des formalités des entreprises et de radiation du RNE, et complète la liste des autorités habilitées à consulter l’intégralité des informations contenues audit registre.
L’article R. 123-5 du Code de commerce précise ainsi que l’identification du déclarant par un moyen d’identification électronique correspondant à un niveau de garantie substantiel ou élevé figurant au sein du schéma d’identification électronique, associée à une signature électronique simple, vaut signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.
Les procédés techniques utilisés doivent garantir la conservation des transmissions opérées, l’établissement de manière certaine de leur date d’envoi et de la date de leur mise à la disposition de leur destinataire ou de leur réception par ce dernier, ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges.
Les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale ont désormais accès à l’intégralité des informations contenues dans le RNE pour l’exercice de leurs missions (C. com., art. R. 123-318).
Enfin, le décret prévoit que le teneur du RNE, sur demande de la DGFiP, doit procéder à la radiation de toute entreprise inscrite à ce registre qui ne respecte pas son obligation de faire accréditer un représentant assujetti établi en France dans les conditions de l’article 289 A du CGI.
Dématérialisation des formalités
Un arrêté du 1er décembre 2022 précise :
- les caractéristiques électroniques des informations et pièces du dossier unique transmis à l’organisme unique via le site https://formalites.entreprises.gouv.fr/ concernant les demandes d’autorisation nécessaires à l’accès ou à l’exercice d’une activité et la déclaration des formalités de création, de modification de la situation ou de cessation d’activité d’une entreprise ;
- les formats de signature autorisés pour réaliser les demandes et formalités, et les procédures de vérification de la signature ;
- la durée du délai d’interruption de service du site https://formalites.entreprises.gouv.fr/, fixée à 5 jours, à l’issue de laquelle le déclarant peut être autorisé par l’organisme unique à transmettre le dossier unique aux organismes destinataires ou, le cas échéant, aux autorités habilitées à délivrer les autorisations.
Désignation des organismes destinataires des formalités :
Un arrêté du 14 décembre 2022 fixe :
- la liste des destinataires des formalités de création, modification de situation ou cessation d’activité des entreprises ;
- la liste des déclarations de ces formalités de création qui doivent être déposées sur le site de l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/) ;
- la composition, les missions et les règles de fonctionnement du collège stratégique interministériel chargé du pilotage du suivi du traitement des formalités des entreprises.
Mise en place d’une procédure de secours :
Un arrêté du 28 décembre 2022 met en œuvre, en application de l’article R. 123-15 du Code de commerce, une procédure dérogatoire de nature à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique mentionné à l’article R. 123-2 du Code de commerce.
Il précise les formalités et types d’entreprises concernées, les organismes compétents et leurs modalités de saisine, ainsi que les modes de transmission d’informations et de pièces.
Entrée en vigueur
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023.
Source :
D. n° 2022-1620, 23 déc. 2022, NOR : ECOI2227708D, JO, 24 déc. 2022
A., 14 déc. 2022, NOR : ECOI2232187A, JO, 29 déc. 2022
A., 28 déc. 2022, NOR : PRMX2236475A, JO, 29 déc. 2022
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