Plan d’action Français contre l’évasion et l’optimisation fiscales

Dans le cadre de son combat contre toutes les formes de fraude, d’évasion et d’optimisation fiscales agressives, le ministre des Finances et des Comptes publics a rappelé, lors d’un communiqué de presse du 11 avril dernier, les propositions que la France a élaborées et qui ont été portées lors des réunions de printemps de Washington (G20, assemblée du FMI, du 15 au 17 avril 2016).

Ces propositions s’articulent autour de deux axes principaux : accroître la transparence et l’échange d’informations et obtenir un accès complet aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs de toutes les personnes morales.

Transparence et échange d’informations

Parmi les actions envisagées par la France dans ce domaine figurent :

• la demande à Panama, récemment inscrite sur la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC), de fournir toutes les informations financières relatives à des contribuables français en lien avec elle ainsi que, dans cet objectif, une renégociation de la convention fiscale entre les deux États ;

•  la signature par l’ensemble des pays de l’accord signé en octobre 2014 à Berlin pour un échange automatique d’informations entre administrations fiscales, qui serait effectif en 2018 au plus tard ;

•  la création d’une liste noire permettant d’identifier, sur la base des évaluations du Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations, les juridictions non coopératives au plan fiscal ;

• la publication par l’Union européenne (UE) d’une directive prévoyant un dispositif dissuasif de mesures communes à l’encontre des ETNC identifiés au niveau international, qui serait applicable obligatoirement dans les 28 États membres ;

•  et le renforcement au niveau européen de la coopération entre autorités de supervision du secteur financier en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Accès complet aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs de toutes les personnes morales

Cette demande vise notamment les trusts et autres sociétés-écrans ou sociétés offshore impliquées dans des montages financiers complexes. À cette fin, la France demande :

• la mise en place pour tous les pays de registres uniformisés des bénéficiaires effectifs, comprenant toutes les formes de personnes morales ;
•  la création d’un standard d’échange automatique d’informations sur l’identité de ces bénéficiaires ;
•  la surveillance de l’effectivité des obligations de vigilance en matière fiscale et en matière de blanchiment pour l’ensemble des intermédiaires dans des montages financiers internationaux ;
•  une étude, au niveau de l’UE, de la possibilité de renforcer l’effectivité des sanctions qui s’appliquent aux intermédiaires qui favorisent et encouragent l’évasion fiscale ;
•  la mise en œuvre au niveau mondial de l’échange automatique des déclarations pays par pays entre les administrations fiscales (CBCR) ;
•  et, enfin, la mise en place au niveau européen d’une obligation de publicité des grandes entreprises sur leurs activités et leurs impôts pays par pays, dite « CBCR public ».

Par ailleurs, la France s’engage à rendre public son registre des bénéficiaires effectifs des trusts.

Source : Min. Fin. et Comptes publics, communiqué de presse n° 715, 11 avr. 2016

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