INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER :
Gestion immobilière : en cas de décès d’un propriétaire bailleur l’agent immobilier devra, sur demande des héritiers ou de leur notaire, fournir un certificat à l’usage de l’administration fiscale contenant l’intégralité des dépôts de garantie versés par les locataires.
Le montant total des dépôts de garantie vient en passif de succession pour le calcul des droits.
Faits :
À la suite du décès de sa mère, un fils mentionne au passif de la déclaration de succession le dépôt de garantie dû au locataire d’un bien dépendant de cette succession.
Le service des impôts rejette ce passif.
Il considère que cette dette n’est que conditionnelle, au motif qu’elle est affectée par la justification de la stricte exécution des obligations locatives jusqu’à la fin du bail.
Pour sa part, l’héritier justifie la déduction en invoquant l’analyse faite du dépôt de garantie au regard de l’ISF.
Au regard de cet impôt, si cette créance est comprise dans l’assiette de l’impôt, elle est déductible.
La décision de première instance annule le rejet de passif.
La cour d’appel de Versailles confirme.
Un dépôt de garantie constitue un gage, c’est-à-dire une sûreté, qui n’entre dans le patrimoine du bailleur qu’au départ du locataire si celui-ci n’a pas exécuté ses obligations et dans l’attente de cette éventualité, le dépôt de garantie reste dans le patrimoine du preneur. La cour fait également sienne l’analyse du premier juge qui considère que la nature juridique du dépôt de garantie ne saurait varier selon la nature de l’impôt recouvré. Ainsi, dès lors que la jurisprudence et la doctrine administrative admettent en matière d’ISF que le dépôt de garantie est une créance certaine du preneur, cette position implique nécessairement qu’il en soit de même en matière de droits de succession.
Source : CA VERSAILLES, 8 décembre 2016, n° 14/08477
