Disponible depuis le 1er janvier 2022, le carnet d’information du logement (CIL) est devenu obligatoire pour certains bâtiments, depuis le 1er janvier 2023.
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La mesure a été prise en application de l’article 167 de la loi Climat (L. n° 2021-1104, 22 août 2021), le décret du 27 décembre 2022 précise les modalités d’application et le contenu du carnet d’information du logement.
ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.
Le texte définit les critères permettant de déterminer :
- d’une part, les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique d’un logement
- et, d’autre part, les catégories de matériaux et d’équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement lors de sa construction ou à l’occasion de travaux de rénovation d’un logement existant.
Il établit par ailleurs une liste des documents permettant d’attester la performance énergétique du logement.
Un arrêté du 27 décembre 2022 précise les modalités d’application du décret. Il liste notamment les travaux ayant une incidence significative sur les performances énergétiques d’un logement.
Le texte est entré en vigueur le 29 décembre 2022.
En savoir plus : moncarnetlogement.fr
Source :
D. n° 2022-1674, 27 déc. 2022, NOR : TREL2218690D, JO, 28 déc. 2022
A., 27 déc. 2022, NOR : TREL2218698A, JO, 28 déc. 2022
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