La création d’une jouissance spéciale d’un bien à une personne autre qu’un particulier et qui ne stipule aucun terme ne dure que trente ans.

Publié le 03 février 2015 - Actualités Juridique

Il s’agit de la CASSATION d’un arrêt ayant qualifié la création d’un droit d’usage (jouissance spéciale) par un syndicat de copropriétaires à la société ERDF de perpétuel (transformateur de distribution publique d’électricité).

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