Déficit de surface : restitution du prix proportionnelle

Publié le 27 mai 2016 - Actualités Juridique

INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER :

Il s’agit d’un exemple donné par la cour concernant le calcul établi par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 (statut de la copropriété)

 

PRINCIPES :

– Seul le vendeur qui a perçu le prix est redevable de la restitution du prix proportionnelle au déficit de surface et que la restitution n’est pas un préjudice indemnisable.

– La diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure se calcule en divisant le prix convenu par la surface mentionnée à l’acte de vente et en multipliant le nombre obtenu par la surface calculée selon la loi Carrez.

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