INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER :
Il s’agit d’un exemple donné par la cour concernant le calcul établi par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 (statut de la copropriété)
PRINCIPES :
– Seul le vendeur qui a perçu le prix est redevable de la restitution du prix proportionnelle au déficit de surface et que la restitution n’est pas un préjudice indemnisable.
– La diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure se calcule en divisant le prix convenu par la surface mentionnée à l’acte de vente et en multipliant le nombre obtenu par la surface calculée selon la loi Carrez.
– La Cour de cassation juge que la diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure correspond à la différence entre le prix effectivement payé et le prix réduit.
FAITS
Une société civile immobilière a vendu à une autre société civile immobilière des lots d’un immeuble au prix de 426 857,20 euros, représentant une superficie totale de 1 165,35 m2 selon un certificat établi par un architecte.
Invoquant un déficit de surface de plus d’un vingtième par rapport à celle figurant à l’acte de vente, l’acheteur a assigné le vendeur en réduction du prix sur le fondement de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965.
L’architecte rédacteur du certificat de mesurage, son assureur, les notaires et le liquidateur du vendeur ont été assignés en intervention forcée.
NEXICONSEIL :
Juste pour voir comment la Cour calcule une réduction de prix pour mauvais mesurage carrez
On peut se rassurer, il n’y a pas de nullité de l’acte, mais une simple réduction de prix, si la différence est conséquente (1/20°).
CIV 3° 4 mai 2016 n° 15 – 12 940