Droit de préemption du preneur commercial : quid de la vente de l’entier immeuble ?

Publié le 06 juin 2018 - Actualités Juridique

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Droit de préemption du preneur commercial : quid de la vente de l’entier immeuble ? Pas de notification à faire.

 

INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER :

Le droit de préemption du preneur à bail commercial n’existe pas en cas de vente de l’entier immeuble. Inutile de diviser l’immeuble à l’effet de proposer la partie louée au preneur à bail commercial.

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