Droit de préemption du preneur commercial : quid de la vente de l’entier immeuble ? Pas de notification à faire.
INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER :
Le droit de préemption du preneur à bail commercial n’existe pas en cas de vente de l’entier immeuble. Inutile de diviser l’immeuble à l’effet de proposer la partie louée au preneur à bail commercial.
FAITS
Une société titulaire d’un bail commercial n’était locataire que pour partie de l’ensemble immobilier mis en vente, le terrain ayant été donné à bail à d’autres sociétés.
La cour d’appel en a à bon droit déduit que les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce n’étaient pas applicables et que la cession globale de l’immeuble ne pouvait donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption par la société preneuse partielle à bail.
PRINCIPES
Il s’agit d’une lecture rigoureuse de l’article L 145 – 46 – 1 instituant le droit de préemption du preneur à bail commercial sur les locaux loués : oui aux locaux loués, non à l’entier immeuble incluant les locaux loués.
Il ne pouvait en être autrement.
NEXICONSEIL :
Dont acte, mais attention tout de même aux manœuvres du propriétaire des murs à l’effet de faire obstacle au droit de préemption de son locataire commercial (achat d’une extension non commerciale ou louée au autrui, la veille de la mise en vente etc…)
Source : CIV 3° 17 mai 2018 n° 17-16113