Immeuble a rénover : reconnaissance de la vente en l’état.

Publié le 23 mai 2017 - Actualités Juridique

Immeuble

INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER :

Connaitre la limite entre la vente en état futur de rénovation et la vente d’un immeuble à rénover en l’état

PRINCIPE :

La vente d’un immeuble à rénover dans laquelle le vendeur ne s’engage pas à réaliser ou à faire réaliser les travaux de rénovation est une vente de droit commun.

*Lire la suite : Abonnez-vous à Nexialim