L’impossibilité de mettre en location le bien immobilier peut entraîner l’annulation de la vente.

Publié le 15 juin 2018 - Actualités Juridique

INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER :

L’impossibilité de mettre en location le bien immobilier peut entraîner l’annulation de la vente.

Faire attention à la vente des biens de petites surfaces et bien analyser le mesurage.

Au-delà du mesurage, voici une décision qui évoque « le champ contractuel » : le contrat de vente n’est pas tout seul, il y a un château de carte contractuel : attention à ne pas le faire tomber !

 

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