Le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financer dans le cadre d’une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail d’habitation.

Que faut-il savoir ?

Il s’agit, ni plus, ni moins d’appliquer l’article 119 de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN)

Il s’agit également d’appliquer le principe DALO (Droit au Logement Opposable).

L’auteur du diagnostic sera un intervenant social ou juridique relevant de l’organisme désigné par le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées.

Son contenu est particulièrement copieux : voici les rubriques à compléter : 

– identité et coordonnées du rédacteur ;

– indication de la présence du locataire lors de la réalisation du diagnostic ;

– mention de la transmission obligatoire du diagnostic au locataire et au bailleur ;

– identité du locataire assigné ;

– situation familiale du locataire assigné ;

– accompagnement social, juridique et juridictionnel ;

– caractéristiques relatives à sa situation locative ;

– situation d’endettement locatif ;

– dispositifs de traitement de la dette locative ;

– reprise du paiement des loyers ;

– capacité à rembourser la dette locative ;

– préconisations et observations adressées par l’intervenant social et juridique ;

– le cas échéant, observations écrites du rédacteur, du locataire ou du bailleur ;

– le cas échéant, nécessité d’un relogement et les démarches engagées à cette fin ;

– le cas échéant, saisine et recommandations de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Source : Legifrance.gouv.fr

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