Le décret n° 2023-796 publié le 18 août 2023 précise le calendrier pour l’interdiction à la location des logements les plus énergivores. 

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Le gouvernement entérine le calendrier sur l’interdiction progressive de louer des logements énergivores. Alors que de plus en plus de propriétaires bailleurs s’inquiètent, un décret en date du 18 août 2023 et publié au Journal Officiel du 20 août est venu apporter quelques précisions.
 
 
 
 
 

Le calendrier confirmé pour la France métropolitaine:

• Au 1er janvier 2025: interdiction à la location des logements classés G
• Au 1er janvier 2028: interdiction à la location des logements classés F
• Au 1er janvier 2034: interdiction à la location des logements classés E

Le calendrier est en revanche différent en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Dans ces collectivités:

• Au 1er janvier 2028: interdiction à la location des logements classés G
• Au 1er janvier 2031: interdiction à la location des logements classés F

Il n’est donc pas prévu d’interdiction à la location des logements notés E en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

Ces travaux qui ne peuvent pas être imposés

Par ailleurs, le décret précise dans quels cas le juge ne peut pas imposer des travaux de rénovation au propriétaire qui ne respecterait pas le DPE minimal requis. En effet, si le DPE est au-dessus de la norme, le locataire peut saisir un juge pour que le bailleur se mette en conformité. « Le juge saisi (…) détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux », prévoit ainsi l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Il existe toutefois plusieurs exceptions. Déjà en copropriété, on ne peut pas imposer de faire des travaux au propriétaire si ce dernier « démontre que, malgré ses diligences en vue de l’examen de résolutions tendant à la réalisation de travaux relevant des parties communes ou d’équipements communs et la réalisation de travaux dans les parties privatives de son lot adaptés aux caractéristiques du bâtiment, il n’a pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal ».

Le décret du 18 août 2023 vient aussi préciser qu’un juge ne peut pas imposer de travaux dans les deux cas suivants:

• si les travaux nécessaires font courir un « risque de pathologie du bâti » (autrement dit si cela fragilise trop la structure du bâtiment)
• si les travaux nécessaires nécessitent des autorisations d’urbanisme et/ou des permis de construire qui ne sont pas accordés. C’est souvent le cas de vieux immeubles à proximité de monuments historiques par exemple (et donc d’une grande partie des immeubles à Paris), dont l’isolation par l’extérieur n’est pas possible. Le décret précise ainsi qu’il s’agit des travaux « entraînant des modifications de l’état des parties extérieures, y compris du second œuvre, ou de l’état des éléments d’architecture et de décoration de la construction », qui ont fait l’objet d’un « refus d’autorisation par l’autorité administrative compétente ».

Source : décret du 18 août 2023 et publié au Journal Officiel le 20 août 2023

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