Des mandataires dans le cadre de la mise en place du dispositif d’habilitation « MaPrimeRénov »
Le directeur général de l’ANAH peut habiliter des mandataires qui proposent un accès simplifié à la prime de transition énergétique par ses bénéficiaires et ce en application de l’article 15 de la Loi n° 2019-1479 du 28 déc. 2019.
Des garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés sont exigées par l’ANAH afin de s’assurer que ces mandataires disposent de la capacité à respecter les règles encadrant la relation au demandeur et la réglementation en vigueur relative à l’attribution de la prime de transition énergétique.
Un décret du 29 mars 2021 :
Précise les conditions et les modalités d’habilitation de mandataires par l’ANAH (périmètre d’intervention, durée, engagements…) ;
Définit le régime de contrôle des mandataires habilités ainsi que les modalités de retrait de l’habilitation.
Un arrêté du même jour :
Liste les documents et informations requis pour déposer une demande d’habilitation auprès de l’ANAH ;
Définit un volume minimal de dossiers déposés en tant que mandataire.
Ces textes sont applicables aux demandes d’habilitation déposées à compter du 31 mars 2021 par des personnes enregistrées en tant que mandataires auprès de l’ANAH.
Les habilitations sont délivrées depuis 31 mars 2021.
Source :
Legifrance.fr Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021
Legifrance.fr Arrêté du 29 mars 2021
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