La réforme du droit des contrats spéciaux

Deuxième diffusion : les avant-projets de réforme relatifs aux contrats de service

Nous allons vivre un remaniement de la règlementation des contrats spéciaux (vente, bail etc…)

Le ministère de la Justice a annoncé que la diffusion des avant-projets de réforme se fera en trois temps :

. en avril 2022 sont communiqués les avant-projets de réforme touchant aux contrats portant sur une chose, accompagnés d’une présentation des textes ;

. mi-mai 2022 seront communiqués, selon les mêmes modalités, les avant-projets relatifs aux contrats de service (dépôt et contrat d’entreprise) ;

. en juillet 2022, l’ensemble de l’avant-projet de réforme sera officiellement soumis à consultation publique, enrichi des explications ayant présidé, article par article, au choix des règles et formules retenues.

Une fois la période de consultation terminée, la Chancellerie sera à même d’élaborer un avant-projet de réforme.

Bien évidemment, et compte tenu de l’importance, Nexialim suivra l’actualité de cette réforme pour vous.

Source : Min. Justice, act. 22 avr. 2022 

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