Réseaux de mandataires : Ne pas remettre l’intégralité des honoraires à la structure titulaire de la carte « T », c’est du pénal ! … délit d’abus de confiance… oups !
Une société exerçant une activité d’agent immobilier (titulaire de la carte « T ») sous une enseigne bien connue avait signé un contrat d’organisation de réseau commercial permettant à une deuxième société d’exercer en son nom et pour son compte la profession d’agent immobilier (sans carte « T »).
La rétrocession d’honoraires était de 80 %
Ni une ni deux : la deuxième société conserve les honoraires et ne reverse pas !
Plainte et condamnation correctionnelle de ses dirigeants (après une longue procédure).
Il faut bien comprendre, que la commission appartient à la société titulaire de la carte et que son paiement au mandataire n’est qu’un versement précaire.
En fait, à titre de rappel, le mandataire n’est pas agent immobilier, il n’est « que mandataire » …
A bon entendeur …
Source : Legifrance.gouv.fr
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