TRACFIN : Conséquences du manquement non délibéré au dispositif de déclaration.
Voici une réponse ministérielle donnée dans le cadre des pépinières d’entreprise, qui sont assujetties comme l’agent immobilier aux mesures de vigilance et de déclaration destinées à mettre en œuvre des dispositifs d’identification et d’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme.
Quid du manquement involontaire ?
Aux termes de l’article L. 561-22 du CMF, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 ne peuvent être poursuivies pénalement, ou peuvent être exonérées de responsabilité civile et professionnelle dans certains cas précis.
Cependant, ces possibilités d’exonérations nécessitent, pour être applicables, la mise en œuvre, de bonne foi, par le professionnel, de ses obligations de vigilance et de déclarations.
En outre, le caractère non délibéré du manquement aux obligations de l’assujetti n’est pas une cause d’exonération.
Le ministre précise que les suites données à un manquement et la portée des sanctions éventuellement prononcées ne relèvent pas de l’appréciation de TRACFIN mais de l’organisme de contrôle du professionnel en question.
Est-il possible de s’exonérer en arguant d’un manquement non délibéré ?
NON : il faut mettre en place les procédures de prévention, et prévoir les déclarations de soupçons.
Source : Senat.fr
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