Votre maison est à proximité d’un aérodrome ! C’est ballot…

L’état a prévu une aide à la revente pour les propriétaires d’immeubles d’habitation riverains de certains aérodromes.

Un décret du 19 avril 2021, entré en vigueur le 21 avril 2021, met en place un dispositif d’aide en faveur des propriétaires qui ont vendu leur logement postérieurement à l’annonce par l’État du maintien et du réaménagement d’un de ses aérodromes.

Principe:

Ainsi, lorsque l’État a successivement projeté de transférer l’un de ses aérodromes sur un autre site, approuvé un contrat de concession aux fins de création d’un nouvel aérodrome sur ce site, puis annoncé le maintien et le réaménagement de l’aérodrome existant, un arrêté conjoint des ministres de l’Aviation civile et du Budget doit déterminer, à l’intérieur d’un périmètre qu’il définit, les catégories d’immeubles riverains de l’aérodrome existant, liées à l’habitation, pour lesquelles les propriétaires peuvent, en cas de cession de leur bien, obtenir une aide financière de l’État.

Celle-ci a pour objet de tenir compte de la dévalorisation du prix de cession des biens consécutive à l’annonce par l’État du maintien et du réaménagement de l’aérodrome existant.

Montant de l’aide :

Le montant de l’aide est égal au prix qu’aurait eu le bien à la date de sa cession si l’aérodrome n’avait pas été maintenu sur le site existant, diminué du prix de cession. Lorsque le prix de cession est inférieur à 90 % de la valeur vénale estimée à la date de cession, le montant de l’aide est égal au prix qu’aurait eu le bien à la date de sa cession si l’aérodrome n’avait pas été maintenu sur le site existant, diminué de 90 % de cette valeur.

Mécanisme d’attribution de l’aide :

La date de référence pour l’estimation du prix qu’aurait eu le bien si l’aérodrome n’avait pas été maintenu sur le site existant est celle de l’annonce par l’État du maintien et du réaménagement de l’aérodrome existant.

Le périmètre des immeubles concernés est établi au regard de l’exposition aux nuisances sonores aériennes des immeubles situés dans la zone de bruit modéré, au sens de l’article L. 112-7 du Code de l’urbanisme.

L’aide financière ne peut bénéficier qu’aux propriétaires qui ont procédé à l’acquisition de l’immeuble lié à l’habitation, à sa reconstruction ou à la réalisation de travaux conduisant à l’augmentation significative de sa surface de plancher entre la date de publication de l’acte approuvant le contrat de concession du nouvel aérodrome et la date de l’annonce par l’État du maintien et du réaménagement de l’aérodrome existant.

Pour l’application du présent article :

les travaux conduisant à une augmentation significative de la surface de plancher s’entendent, sous réserve de la fraude, de ceux autorisés par un permis de construire et entraînant une augmentation de plus de 40 m2 de la surface de plancher ;

l’aide concerne exclusivement les immeubles bâtis, ainsi que leurs dépendances, affectés en tout ou partie à l’habitation.

La demande d’aide devra être adressée au service de l’État ou l’organisme agissant pour son compte, qui sera désigné par l’arrêté conjoint visé ci-dessus, postérieurement à la signature de l’acte de vente et au plus tard 3 ans après la date de publication dudit arrêté.