La garantie Visale !
Selon une députée, les nouveaux embauchés ont les plus grandes difficultés à louer un logement dans les zones en tension pendant leur période d’essai dans la mesure où les propriétaires ne peuvent pas souscrire une assurance « loyer impayé » pendant cette période. A-t-elle raison ?
Une députée s’est interrogée sur les difficultés des salariés en période d’essai à se loger, notamment parce que les bailleurs peuvent craindre des impayés en raison, selon elle, de l’impossibilité de souscrire une assurance « loyer impayé ».
Une crainte qui n’a pas de raison d’exister, lui a rappelé le Gouvernement : lorsqu’un candidat à la location est en période d’essai, pour l’aider à trouver un logement, il peut, en effet, bénéficier de la garantie Visale : c’est une caution solidaire gratuite qui couvre le potentiel bailleur contre les impayés de loyers et de charges, ainsi que les dégradations locatives dans le parc privé.
Pour rappel, sont concernés par le dispositif Visale :
- les jeunes de moins de 30 ans (jusqu’au 31ème anniversaire), quelle que soit leur situation : salariés de tous secteurs d’activité, non-salariés, fonctionnaires, étudiants/alternants, en recherche d’emploi, etc. ;
- les salariés de plus de 30 ans d’une entreprise du secteur privé y compris du secteur agricole en recherche de logement dans le parc privé, ou en mutation professionnelle, embauchés (ou avec promesse d’embauche) depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé), et dans la limite de leur contrat de travail ;
- un ménage entrant dans un logement locatif privé via un organisme agréé d’intermédiation locative.
Source : Réponse Ministérielle Bazin-Malgras, Assemblée Nationale, du 24 mars 2020, n° 22880
- www.visale.fr
- Décret n° 2015-1654 du 11 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs
- Communiqué de presse du Ministère du Logement et de l’Habitat Durable du 21 juillet 2016 (extension à tous les jeunes de moins de 30 ans)
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