Convention signée entre la Direction Générale des Finances Publiques et l’ordre des géomètres experts, portant sur la digitalisation et la mise à disposition des services publics de données foncières et cadastrales produites par la profession.
Le but est de digitaliser progressivement dans les cinq années à venir les documents cadastraux et les rendre consultables gratuitement par les utilisateurs.
Numérisation généralisée de la documentation cadastrale : les géomètres experts sont amenés à produire chaque jour des données foncières. Le site « Géofoncier » n’étant pas complet, il manque encore des documents stockés dans les services du cadastre.
Objectifs de la numérisation :
– Mettre à la disposition du public, tous les types de documentation foncière (document modificatif du parcellaire cadastral, croquis fonciers et minutes de remembrement, Documents Modificatifs du Parcellaire Cadastral – ex document d’arpentage – etc…
– Dématérialisation totale de la production des flux jusqu’à la signature électronique.
– Mettre en place un contrôle allégé
Source : geometre-expert.fr
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