Les contraintes normatives conditionnant la pose d’une clôture électrique séparatrice de deux propriétés.
L’attention du ministre de l’agriculture et de l’alimentation a été retenue à fin d’obtenir une meilleure indication des contraintes règlementaires qui conditionnent la pose d’une clôture électrique séparant deux parcelles appartenant à deux propriétaires différents.
Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation précise les normes spécifiques par sa réponse du 18 mars 2021.
De plus, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation met à disposition un guide des bonnes pratiques relatives aux clôtures électrifiées.
Source : senat.fr
Rep. min. n° 19820 : JO Sénat, p.1802, J-L. Masson
NEXIALIM “La solution formation multiformats des métiers de l’immobilier”
