1er JANVIER. De nombreux changements accompagnent votre quotidienne. Nexialim vous a fait une petite sélection.
Des contrats de syndics plus lisibles
A compter du 1er janvier 2022, tout contrat de syndic de copropriété doit désormais être présenté aux copropriétaires accompagné d’une fiche d’information facilitant la mise en concurrence des prix et des prestations des syndics. Les quatre parties qui doivent obligatoirement se trouver dans cette fiche sont :
- les informations générales (durée du contrat, horaires de disponibilité du syndic) ;
- le forfait (nombre de visites de la copropriété incluses dans le forfait, nombre de réunions avec le conseil syndical) ;
- la tarification des prestations particulières (hors forfait) ;
- la tarification des principales prestations imputables au seul copropriétaire concerné (établissement de l’état daté, assemblée générale à la demande d’un ou plusieurs copropriétaires pour des questions concernant leurs droits ou obligations).
Pour en savoir plus : arrêté du 30 juillet 2021 précisant le format et le contenu de la fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic.
Formation Professionnelle
Certification Qualité « Qualiopi »
À compter du 1er janvier 2022, les organismes prestataires d’actions de formation, de bilans de compétences, d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et les centres de formation d’apprentis doivent être titulaires de la certification Qualiopi pour bénéficier de fonds des financeurs mentionnés à l’article L.6316-1 du code du travail : les opérateurs de compétences, les associations Transitions Pro, l’État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi et l’Agefiph.
La certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac), ou par une instance de labellisation reconnue par France compétences.
La liste des organismes de formation comprenant la mention de la certification sera accessible à compter du 3 janvier 2022 sur la Plateforme ouverte des données publiques françaises.
Les établissements d’enseignement supérieur visés au II de l’article L.6316-4 du code du travail sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification qualité. Ils seront également identifiés sur la liste publique. Consulter la fiche pratique sur la qualité de la formation pour en savoir plus.
Transfert à l’Urssaf de la collecte des contributions légales formation et apprentissage en 2022
À compter du 1er janvier 2022, la collecte mensuelle des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage est réalisée mensuellement par les Urssaf et les caisses de la MSA – et non plus par les opérateurs de compétences (OPCO) qui ne collectent plus que les contributions conventionnelles. Ces contributions sont versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi.
Les sommes collectées par l’Urssaf et la MSA seront ensuite reversées à France Compétences qui les répartira entre les opérateurs, en fonction de leurs missions. En savoir plus.
Immobilier
- Le mois de janvier 2022 est également marqué par une série de mesures sur le logement et le bâtiment. Un nouveau service public, baptisé France Renov’, est lancé par le ministère de la Transition écologique. Il a pour but d’accompagner les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement.
- Une nouvelle réglementation environnementale entre également en vigueur. La « RE2020 » remplace l’actuelle réglementation thermique, la RT2012. Elle renforce les exigences en matière de performance énergétique, de confort d’été et introduit des exigences relatives à l’impact carbone de la construction.
- Par ailleurs, le dispositif « Louer abordable » permet aux propriétaires de mettre en location leurs logements non meublés à un niveau de loyer abordable en bénéficiant d’un avantage fiscal sur les revenus locatifs. Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un certain seuil. Ce dernier est défini notamment en fonction de la composition du foyer. Le bail est de six ou neuf ans.
- Les usagers pourront également choisir de déposer par voie électronique leur permis de construire et plus largement leur demande d’autorisation d’urbanisme. Pour accompagner les communes, l’Etat déploie, avec les associations d’élus (AMF et AdCF), un programme numérique d’application du droit des sols.
Enfin, à partir du 1er janvier 2022, les conditions d’octroi des crédits immobiliers évoluent. Ainsi, un crédit ne pourra plus excéder 25 ans. Le taux d’endettement de l’emprunteur ne pourra pas dépasser 35 % contre 33 % auparavant. Il devra également inclure le coût de l’assurance emprunteur.
Allongement de la période de garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité pour les produits d’occasion est allongée de 6 mois. Désormais, un défaut de conformité apparu dans les 12 mois sur un produit acheté de seconde main est présumé exister au moment de l’achat, sauf preuve contraire.
Une extension de 6 mois est également appliquée à la garantie légale de conformité pour un appareil réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité. Concrètement, si un appareil électroménager neuf tombe en panne pendant sa durée de garantie légale de conformité de deux ans et qu’il est réparé, la garantie est alors étendue de six mois. Le consommateur dispose ainsi de 24 mois de garantie auxquels s’ajoutent 6 mois supplémentaires. Cette mesure doit permettre au consommateur de garder son produit plus longtemps, d’inciter à la réparation et de faire des économies.
NEXIALIM “La solution formation multiformats des métiers de l’immobilier”