Donations de sommes d’argent dans le but d’acquérir un immeuble neuf / ou d’effectuer des travaux d’amélioration énergétique.
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Les donations de sommes d’argent dans le but :
✅ D’aider, dans le cadre familial, à l’acquisition d’un immeuble neuf
✅ Ou d’aider, dans le cadre familial, à la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Sont TEMPORAIREMENT exonérés de droit de mutation à titre gratuit (droits de donation).
DUREE DE L’EXONERATION : dons de sommes d’argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
COMBIEN ?
100 000,00 € par donateur pour un même donataire avec un plafond à 300 000,00 € en cas de dons par plusieurs personnes.
Il s’agit d’une double limite.
Prenons un exemple : un enfant peut recevoir 100 000,00 € de chacun de ses parents et 100 000,00 € de la part de son Grand-père. Il bénéficie ainsi d’un montant cumulé de 300 000,00 € de dons en franchise de droits.
Le don de 100 000,00 € de la part de sa Grand-mère ne sera pas exonéré, mais il sera intégré dans le dispositif d’une donation ayant plus de 15 ans.
Bénéficiaires potentiels :
Enfants | |
Les descendants | Petits enfants |
Arrières petits enfants |
A défaut de descendants | Les neveux et nièces |
NB : ce n’est pas une erreur, dans le cas présent, en l’absence de descendants, les neveux et nièces peuvent bénéficier de ce dispositif dans les mêmes conditions.
Le dispositif est limité aux relations du sang : les enfants des frères et sœurs du conjoint sont exclus.
QUELLES DONATIONS ? :
Les dons de sommes d’argent effectués par chèque, virements, mandats ou remises d’espèces.
Le don doit être effectué en pleine propriété (pas de réserve de quasi-usufruit ou autre démembrement).
LA PREUVE DU VERSEMENT :
Il revient au DONATAIRE de démontrer la réalité du versement effectué entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Il devra produire les justificatifs à l’administration.
A défaut, la date de la révélation du don par la « déclaration de don manuel » à l’administration fera foi. Cette déclaration pouvant être déposée avant le 31 janvier 2027.
Bien entendu, si le don est matérialisé dans un acte authentique, ce sera cette date qui sera retenue.
AFFECTATION DU DON DE SOMME D’ARGENT :
Délai d’utilisation : SIX MOIS – exactement le dernier jour du sixième mois suivant le versement – pour financer, en tant qu’apport personnel :
En pleine propriété si le donataire conserve l’immeuble acquis comme résidence principale ou décide de l’affecter à la location à usage d’habitation principale. | |
L’acquisition d’un immeuble (habitation collective ou maison individuelle) neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA). | En usufruit sous réserve qu’il soit affecté à la résidence principale du donataire ou à la location à usage d’habitation principale. |
En indivision sous réserve qu’il soit affecté à l’usage de la résidence principale du donataire ou qu’il soit donné en location à usage de résidence principale. |
Dans l’habitation principale dont le donataire est propriétaire. | |
Travaux de rénovation énergétique. | Conservée au moins 5 ans à compter de la date d’achèvement des travaux. |
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel et les dépenses éligibles à « MaPrimeRenov » à condition de ne pas bénéficier de la prime de transition énergétique |
NE SONT PAS COMPRIS DANS LE DISPOSITIF :
- L’affectation des sommes reçues pour la construction par le donataire de sa résidence principale : il faut réellement un achat de l’immeuble entier.
- L’acquisition d’un terrain à bâtir pour y faire construire une maison affectée ultérieurement à la résidence principale du donataire.
- Le don de sommes d’argent ne peut pas être affecté au remboursement anticipé d’un prêt contracté pour financer une acquisition dont la date de signature de l’acte authentique est antérieure au 15 février 2025.
NB : exit donc la maison réalisée, en tout ou pour partie, par le donataire, ou l’achat de matériaux et la réalisation de travaux sur un bien existant.
DUREE DE L’AFFECTATION A LA RESIDENCE PRINCIPALE :
CINQ ANS à compter de son acquisition ou à compter de l’achèvement des travaux de rénovation énergétique.
Date d’acquisition : l’acte authentique (attention, en cas de VEFA, la date du contrat de réservation n’est pas prise en compte).
REMISE EN CAUSE DE L’EXONERATION (on paye les droits) si :
- Abandon de la résidence principale dans le délai de 5 ans.
- Vente de l’immeuble dans le même délai de 5 ans (même si le prix est réutilisé pour l’acquisition d’un autre bien qui sera consacré à la résidence principale ou à celle du locataire.
- Vente de l’immeuble dans les 5 ans de l’achèvement des travaux de rénovation énergétique.
Observation : en cas de décès du donataire, ses héritiers ne sont pas tenus par l’engagement.
Sources : Mise à jour du BOI-ENR-DMTG 20-20-20 du 4 septembre 2025 730 et suivants.
Article 71 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (loi de finances pour 2025)
NEXIALIM “La solution formation multiformats des métiers de l’immobilier”
