Suppression du crédit d’impôt.
L’administration fiscale a mis à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d’intégrer les dispositions de l’article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, de finances pour 2017 qui abrogent, à compter du 1er janvier 2017, le crédit d’impôt sur le revenu accordé au titre des primes d’assurance contre les impayés de loyer (ancien arcle 200 nonies du CGI).
Par contre, toutes conditions étant par ailleurs remplies, les primes d’assurance payées à compter du 1er janvier 2017 demeurent déductibles du revenu net foncier imposable, pour les contribuables soumis au régime réel d’imposition.
Source : IR – RICI – 320, 25 janvier 2017 ; BOI-RFPI-BASE, 25 janvier 2017