Précisions sur le droit de préemption du locataire ou de l’occupant de bonne foi, en cas de première vente du logement consécutive à la division ou subdivision de l’immeuble dont il dépend.
Décret n° 2020-1150 du 17 septembre 2020
INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER :
Ne pas oublier que le locataire ou l’occupant de bonne foi a un droit de préemption sur la vente du son logement consécutive à la division de l’immeuble, afin d’éviter des mauvaises surprises.
PRINCIPE :
En dehors de tout congé pour vendre, le locataire (ou l’occupant de bonne foi) bénéficie d’un droit de préemption lors de la première vente après la division ou subdivision de l’immeuble.
FAITS :
Décision du Conseil constitutionnel sur ce point (9 janvier 2018) : la disposition est bien conforme à la constitution.
Mais, il y a une réserve : « compte tenu de l’objectif ainsi poursuivi, la protection apportée par le législateur ne saurait bénéficier à un locataire (ou à un occupant de bonne foi) dont le bail ou l’occupation son postérieurs à la division ou la subdivision de l’immeuble et qui ne sont donc pas exposés au risque de se voir signifier un congé à l’échéance du bail (ou à l’échéance du titre d’occupation) par le nouvel acquéreur de l’immeuble, suite à un opération spéculative, facilitée par la division de l’immeuble ».
Le décret du 17 septembre 2020, pose une règle d’antériorité du bail ou du titre d’occupation par rapport à la division de l’immeuble.
NEXICONSEIL :
Lors de l’audit juridique de l’immeuble, il faut se procurer la situation locative du bien vendu et faire attention :
Aux congés pour vendre (droit de préemption « ordinaire » du locataire).
A la mise en copropriété : tous les locataire ou occupants de bonne foi bénéficient d’un droit de préemption sur la vente de leur logement, si leur titre d’occupation est antérieur à la division de l’immeuble.
Il a DEUX possibilités de préemption du locataire !
A bon entendeur…
REFERENCES : Legifrance.gouv.fr
NEXIALIM “La solution formation multiformats des métiers de l’immobilier”