Nexiflash information décryptée
Assurance : La Cour de cassation précise le cas de l’absence d’information de l’aliénation de la chose assurée.¹ Attention, il y a un risque de non-couverture par l’assureur du vendeur ! En effet, lorsque l’assureur n’a pas été informé de la vente du bien assuré, l’assureur peut, en cas de défaut de paiement de la…
Donations de sommes d’argent dans le but d’acquérir un immeuble neuf / ou d’effectuer des travaux d’amélioration énergétique. Les donations de sommes d’argent dans le but : ✅ D’aider, dans le cadre familial, à l’acquisition d’un immeuble neuf ✅ Ou d’aider, dans le cadre familial, à la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Sont TEMPORAIREMENT exonérés de…
Le bailleur peut il conserver les clés du bien loué à la stricte condition de ne pas s’en servir ? REPONSE : NON ! POURQUOI UNE REPONSE AUSSI TRANCHEE ? Nous parlons très souvent « d’obligation de délivrance » et nous avons l’occasion d’en cerner les contours. Cette notion existe, en particulier, dans le bail (habitation, commercial et professionnel). Elle…
Des primo-accédants privés d’exonération sur la hausse des frais de notaire. Oui, mais que faire en cas de pluralité d’acquéreurs dont un seul est primo-accédant ? Le ministre des finances répond, mais les couples mariés sans contrat risquent d’être pénalisés. La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité pour les départements de relever le taux de la taxe de publicité foncière pour les acquisitions entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Toutefois, cette augmentation ne s’applique pas lorsque