Assurance : La Cour de cassation précise le cas de l’absence d’information de l’aliénation de la chose assurée.¹ Attention, il y a un risque de non-couverture par l’assureur du vendeur ! En effet, lorsque l’assureur n’a pas été informé de la vente du bien assuré, l’assureur peut, en cas de défaut de paiement de la…
Donations de sommes d’argent dans le but d’acquérir un immeuble neuf / ou d’effectuer des travaux d’amélioration énergétique. Les donations de sommes d’argent dans le but : ✅ D’aider, dans le cadre familial, à l’acquisition d’un immeuble neuf ✅ Ou d’aider, dans le cadre familial, à la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Sont TEMPORAIREMENT exonérés de…
Le bailleur peut il conserver les clés du bien loué à la stricte condition de ne pas s’en servir ? REPONSE : NON ! POURQUOI UNE REPONSE AUSSI TRANCHEE ? Nous parlons très souvent « d’obligation de délivrance » et nous avons l’occasion d’en cerner les contours. Cette notion existe, en particulier, dans le bail (habitation, commercial et professionnel). Elle…
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Loi de finances 2026 : ce qui change pour l’immobilier et la construction La loi de finances pour 2026 introduit plusieurs mesures qui concernent directement l’immobilier, la construction et la fiscalité locale. Revenus fonciers, location meublée, TVA, taxes locales : voici l’essentiel à connaître pour anticiper les impacts sur vos projets et vos investissements. Revenus fonciers : nouvelles opportunités et ajustements La loi de finances pour 2026 réintroduit un mécanisme d’amortissement pour certains logements acquis en vue d’une location nue. Ce