Assainissement individuel – défaut de raccordement au réseau public – responsabilité du vendeur.

Publié le 30 mars 2015 - Actualités Juridique

Intérêt pour l’agent immobilier :

Décision qui aurait pu avoir de graves conséquences pour l’Agent Immobilier. Ne faudra t il pas demander, en plus des diagnostics « bébêtes », le diagnostic «d’assainissement individuel» ?

OUF ! il n’en est rien : « Les vendeurs n’avaient pas signalé à l’Agent Immobilier l’existence d’un dispositif individuel d’assainissement et retenu que celui-ci n’avait pas dès lors à vérifier le mode d’évacuation des eaux usées, la cour d’appel … a légalement justifié en rejetant les demandes des vendeurs à l’encontre de l’Agent Immobilier et de son assureur ».

*Lire la suite : Abonnez-vous à Nexialim