Avant contrat par un vendeur personne physique et d’une duréee supérieure à dix huit mois ou plus.

Publié le 23 mars 2015 - Actualités Juridique

Intérêt pour l’agent immobilier :

Attention aux conditions suspensives de longues durées (obtention d’un permis de construire purgé du droit des tiers par exemple, en cas de mise en place d’une promotion immobilière). 18 mois = un an et demi : ce n’est pas si long

Pas de compromis par l’agent immobilier : il faut aller chez le notaire ! La sanction est lourde…

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