Délai de paiement au locataire accordé par la loi alur, application aux baux en cours.

Publié le 01 avril 2015 - Actualités Juridique

Intérêt pour l’agent immobilier :

Pour l’application de l’article 24 de la loi ALUR[1], l’agent immobilier gestionnaire de biens immobiliers ne fera pas de distinction entre les baux signés avant ou après la promulgation de la loi.

La loi ALUR a réformé l’article 24 de la loi de 1989 accordant la faculté au juge d’accorder un délai de paiement au locataire débiteur d’une dette de loyer. Initialement, cette faculté était établie sur le visa des articles 1244 – 1 et 1244 – 2 du code civil : la limite de manœuvre du juge était de deux ans (pour toutes les dettes ordinaires).

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