Intérêt pour l’agent immobilier :
Pour l’application de l’article 24 de la loi ALUR[1], l’AI gestionnaire de biens immobiliers ne fera pas de distinction entre les baux signés avant ou après la promulgation de la loi.
La loi ALUR a réformé l’article 24 de la loi de 1989 accordant la faculté au juge d’accorder un délai de paiement au locataire débiteur d’une dette de loyer. Initialement, cette faculté était établie sur le visa des articles 1244 – 1 et 1244 – 2 du code civil : la limite de manœuvre du juge était de deux ans (pour toutes les dettes ordinaires).
Le délai limitant la liberté de décision du juge passe donc à trois ans (uniquement pour les loyers) et l’ancienne règlementation concernant un délai de deux ans est définitivement abandonnée pour la créance de loyer.
NEXICONSEIL :
Pas de commentaire particulier, l’avis de la cour a le mérite de la simplification, malheureusement pour le bailleur…
Attention, il s’agit d’une simple faculté pour le juge et la situation doit être socialement dégradée. Mais le juge peut geler en tout ou partie le paiement du loyer sur trois années au plus, les actions en résiliation étant gelées pendant ce délai. Ce dernières pourront reprendre à l’issue du délai de grace.
[1] L’article 24 de la loi du 24 mars 2014 donne au juge la faculté d’accorder un délai de trois ans au plus au locataire en situation de régler sa dette locative.
CASS AVIS 16 février 2015 n° 15002P