Droit de préemption urbain simple : une véritable hypothèse d’école !

Publié le 25 mai 2016 - Actualités Juridique

INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER :

La Cour confirme les éléments de l’existence d’une copropriété

 

PRINCIPE :

Il s’agit ici de préciser les conditions d’application de l’exonération du droit de préemption en cas de vente d’un lot d’habitation, mis en copropriété depuis plus de dix ans mais sans que le règlement de copropriété ait été publié.

« La seule publication de l’état descriptif de division au fichier immobilier suffit pour se prévaloir de l’exonération prévue à l’article L. 211-4 du Code de l’urbanisme ».

 

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