Droit de préemption du locataire d’habitation congé pour vendre : régime juridique de la nullité en cas de réalisation tardive de la vente.

Publié le 06 février 2015 - Actualités Juridique

Intérêt pour l’agent immobilier :

Seul le vendeur peut se prévaloir de la nullité édictée par l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989. La cour qualifie la nullité de relative, l’acquéreur évincé ne peut pas y prendre part.

Le locataire préempteur ayant dépassé le délai de 4 mois pour réaliser l’acquisition (refus de prêt, ou simple négligence, ou silence intéressé…), le vendeur est libre de céder à qui il veut (aux mêmes charges et conditions). L’acquéreur initial évincé n’a aucun droit de regard sur la vente effectuée et le notaire doit instrumenter.

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