Le dol implique toujours la malhonnêteté

Publié le 20 mai 2016 - Actualités Juridique

cassation

INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER :

Précisions sur la notion de dol dans les contrats et quelle est la relation avec le devoir de mise en garde.

 

PRINCIPE :

La Cour de cassation prononce un arrêt pédagogique par lequel elle distingue le dol, vice du consentement, du simple manquement au devoir de mise en garde. Rappelons que le dol s’il est avéré rend entraine la nullité du contrat, alors que le devoir de mise en garde entraine la responsabilité civile (dommages intérêts).

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