Mandat : en l’absence de date certaine, l’inscription au registre ne suffit pas !

Publié le 29 septembre 2016 - Actualités Juridique

mandat

INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER :

Scoop : l’inscription sur le registre des mandats ne suffit pas, il faut réserver la preuve de la date du mandat : il en va de la protection des honoraires !

PRINCIPE :

En l’absence de date certaine du mandat, la formalité de l’enregistrement chronologique exigée par l’article 72 al 4 du décret n° 72 – 678 du 20 juillet 1972, n’est pas régulièrement accomplie : de sorte qu’il est nul.

FAITS

Un potentiel vendeur a signé un mandat de vente avec clause d’exclusivité le 2 juillet 2010 et l’agent immobilier mandataire a signé le 5 juillet suivant.

Le mandat portait sur la vente de locaux commerciaux………………………………………

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