Mesurage carrez : prise en compte de deux loggias privatives « closes et habitables »

Publié le 30 mars 2015 - Actualités Juridique

Intérêt pour l’agent immobilier :

La cour a tout simplement confirmé que tous les locaux « clos et habitables » sont inclus dans le mesurage CARREZ, bien qu’ils soient qualifiés d’une manière directe ou indirecte de locaux accessoires (cas d’une loggia).

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