Intérêt pour l’agent immobilier :
Relation avec la banque et indication à l’acquéreur qu’il peut tout à fait opter pour une solution alternative à l’assurance proposée par le banquier.
DECISION :
Le banquier devra choisir (et rendre public)
11 critères au plus pour les garanties obligatoires
4 critères supplémentaires au plus pour la garantie perte d’emploi.
De plus, la banque devra remettre au candidat acquéreur une fiche personnalisée précisant la liste détaillée de critères exigés.
APPLICATION :
1er mai 2015 : les banques devront n’utiliser, pour motiver tout refus d’équivalence, que des caractéristiques appartenant à la liste.
1er octobre 2015 : L’ensemble du dispositif sera applicable
MODALITES :
Un décret à paraitre imposera une fiche standardisée d’information.
13 janvier 2015 Comité consultatif du secteur financier (CCSF)