Requalification fiscale d’une vente en donation.

Publié le 06 février 2015 - Actualités Juridique

Intérêt pour l’agent immobilier :

Simple culture générale : la décision étant purement fiscale, il n’y a pas de conséquence directe sur les transactions.

Sauf à se méfier du titre de propriété constitué par une vente payée avec une obligation de soins.

Outre la remise en cause possible par le vendeur (créditeur de l’obligation) et tout le monde sait qu’il faut qu’il accepte la revente, le fisc pourra remettre en cause la qualification fiscale du titre de propriété et taxer très lourdement. Une dette fiscale pourrait être encore active et il pourrait exister une hypothèque légale du trésor sur le bien dont la vente vous est confiée.

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