Délits dont se rendent coupables les dirigeants de sociétés par actions ou de S.A.R.L, qui de mauvaises foi, font des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement (Loi 24 juillet 1966, art.425-4 et 437-3).
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