CGV – CGU
Conditions Générales de Vente
Team Nexialim
Dernière mise à jour 20 Novembre 2023
Préalablement à l’établissement des conditions générales de vente (CGV – CGU), la société NEXIALIM expose ce qui suit :
La société NEXIALIM est une entreprise de formation à distance (e-learning) ou en présentiel, qui propose à ses clients :
Un accès à un site de veille juridique, une revue de presse dans lequel l’utilisateur, agent immobilier ou syndic d’immeubles, ou négociateur, trouvera les informations nécessaires à l’actualisation de son activité, à l’effet d’anticiper et de répondre aux questions de ses propres clients.
L’utilisation d’une plateforme d’enseignement à distance (LMS), où l’utilisateur pourra suivre différents parcours de formation, eux même découpés en modules sur des thèmes déterminés.
Cet enseignement est conforme aux exigences de la loi ALUR et permet à l’agent immobilier et ou syndic de copropriété de valider des heures pour le renouvellement de sa carte professionnelle.
Ceci exposé, il est procédé à l’établissement des conditions générales de vente ainsi qu’il suit :
1. Dispositions générales
1.1. Acceptation des conditions générales
Suite à la commande d’une formation le CLIENT accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
Il pourra être néanmoins stipulé et mise en place telle ou telle convention en cas d’achats groupés. Dans ce dernier cas, NEXIALIM émettra une convention commerciale négocié avec le client ou le groupe de clients.
1.2. Domaine d’application
Ces conditions générales de Vente doivent obligatoirement être soit approuvées informatiquement sur le site dans l’onglet « j’accepte les conditions générales de vente », soit retournées paraphées et signées par le CLIENT avant le début de la prestation réalisée par NEXIALIM.
En tout état de cause le CLIENT engage la société NEXIALIM en retournant sous huitaine un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
A la demande du CLIENT la société NEXIALIM lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle telle que prévue par la loi, conformément à la réglementation en vigueur. NEXIALIM se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le CLIENT.
De convention expresse, les formations non diplômantes ne nécessitent qu’une acceptation informatique.
2. Description des services commandés
La prestation attendue donne lieu à l’établissement d’une proposition commerciale descriptive des travaux à exécuter précisant leur nature et leur objet. Cette proposition est valablement effectuée par le descriptif établi sur le site NEXIALIM et (ou) sur la plateforme de formation.
Le contrat est valablement conclu dès l’acceptation par le CLIENT et le paiement de la prestation par le biais de la plateforme NEXIALIM.
3. Prix et conditions de paiement
3.1. Détermination du prix
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le prix ne deviendra ferme et définitif qu’à compter de la validation de la proposition commerciale par le CLIENT. Cette validation se matérialisera par l’acceptation informatique de la proposition commerciale, contenant le prix unitaire détaillé par prestation. NEXIALIM en accusera réception par mail .Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire (chèque non accepté). Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
3.2. Prix, Facturation, Règlement
Les formations sont payables à l’ordre de la société NEXIALIM à la commande de la prestation. Pour le Client personne physique ou morale, les factures sont payables en totalité le jour de la formation. Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture au nom du CLIENT. La facture est établie en double exemplaire dont un est adressé au CLIENT.
3.3. Règlement par un OPCO
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de Compétences (OPCO) dont il dépend, il appartient au CLIENT de :
faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande,
indiquer explicitement sur la convention la prise en charge par l’OPCO et transmettre une copie de l’attestation de prise en charge à NEXIALIM,
s’assurer du bon paiement de la prestation.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO le solde sera facturé au CLIENT.
Si l’OPCO n’a pas réglé NEXIALIM dans un délai d’un mois à compter de la fin de la prestation, le CLIENT sera facturé de la totalité du coût de la prestation.
3.4. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement seront applicables de plein droit des intérêts de retard au taux de 12 %. Ces intérêts seront acquis à NEXIALIM sans aucune formalité ni aucune mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre action que NEXIALIM serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du CLIENT. Pour les clients personne morale (entreprises) conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera également automatiquement appliquée pour tout retard de paiement. En cas de non-paiement, même partiel, d’une facture venue à échéance, NEXIALIM se réserve le droit de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.
4. Conclusion du contrat
4.1. Caractère définitif de la commande
Le contrat n’est définitivement conclu qu’après acceptation par le CLIENT, des présentes conditions générales sur la plateforme NEXIALIM et le paiement de l’intégralité de formation et/ou de la convention de formation dûment complétée revêtue de la mention manuscrite « Bon pour accord », paraphée, tamponnée et signée par le CLIENT accompagnées impérativement du montant du prix convenu et accepté.
Le cas échéant et pour répondre à tout cas particulier exposé par le CLIENT, une proposition commerciale détaillera la (ou les) formation concernée, de la manière suivante : – Intitulé et référence de la formation, durée, nombre et noms des participants, coût de la prestation et adresse de facturation. La proposition commerciale a une durée de validité de 30 jours à compter de son émission. Une fois la proposition commerciale retournée signée par le CLIENT, NEXIALIM fait parvenir au CLIENT, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le CLIENT s’engage à retourner dans les plus brefs délais à NEXIALIM un exemplaire dûment paraphé signé et portant son cachet commercial et ce 15 jours maximum avant le début de la formation.
4.2. Modification de la formation
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandé par le CLIENT doit être soumise, par écrit, à l’acceptation de NEXIALIM. Toute prestation commandée est due en entier. De même, en cas de demande particulière du CLIENT concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur proposition commerciale préalablement accepté par le CLIENT. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le CLIENT lors de la réalisation des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
5. Exécution du contrat
5.1. Conformité
Les engagements de NEXIALIM constituent une obligation de moyen. Les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles applicables à NEXIALIM et, le cas échéant, des termes de la convention signée entre les parties.
5.2 Obligation de confidentialité
Les parties peuvent être amenées à s’échanger ou à prendre connaissance d’informations confidentielles au cours de l’exécution des présentes.
Définition : Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l’enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris sous forme de schéma ou de note explicative, ou oralement.
Obligations : Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l’autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l’insu de son partenaire. La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque. Les parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée.
Avec l’accord préalable du Client NEXIALIM pourra utiliser le logo de ce dernier à des fins de communication commerciale.
5.2. Obligation relative à la propriété intellectuelle de l’œuvre réalisée
Chaque Partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, plans, des modélisations… qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de la présente convention. Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou partie sans l’aval écrit préalable de son propriétaire. Les parties ne s’opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en œuvre de la commande.
6. Inexécution du contrat
6.1. Responsabilité de NEXIALIM
NEXIALIM ne pourra être tenu pour responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations si cette dernière résulte d’un fait du CLIENT ou d’un cas de force majeure. Outre ces cas la responsabilité de NEXIALIM ne pourra être engagée que si le CLIENT démontre une faute de la part de NEXIALIM, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice. L’indemnité due par NEXIALIM en cas de responsabilité prouvée sera limitée au prix de la prestation objet du litige. Ce montant couvre l’ensemble des réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties. En cas d’utilisation frauduleuse ou erronée des informations délivrées lors de la session de formation, la responsabilité de NEXIALIM ne pourra en aucun cas être engagée ni recherchée.
6.2. Obligations du client
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le CLIENT s’engage : – à fournir à NEXIALIM des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires ; – à prendre les décisions de validation dans les délais requis par NEXIALIM et plus généralement à répondre aux questions de NEXIALIM dans les délais demandés par cette dernière; – si nécessaire, à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision, – à s’assurer pour les conséquences de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée à a suite d’un accident causé au personnel, aux partenaires ou au matériel de NEXIALIM et à transmettre une attestation d’assurance en cours de validité.
7. Résolution du contrat et clause résolutoire
En cas de manquement par le CLIENT à l’une quelconque de ses obligations et huit jours après une mise en demeure restée sans réponse, NEXIALIM peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts. La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
8. Contrat de sous-traitance
NEXIALIM se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires qui lui sont confiées et ce sous son entières responsabilité. Le sous-traitant n’aura pas à être agrée par le CLIENT mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes. Par ailleurs NEXIALIM devra veiller à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du CLIENT ou interférer avec le présent document.
9. Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le CLIENT à NEXIALIM en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de NEXIALIM pour les seuls besoin desdits stages. Le CLIENT peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
10. Renonciation
Le fait pour NEXIALIM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
11. Non-sollicitation de personnel
Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, le personnel de NEXIALIM ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant une période d’un an qui suit la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation le CLIENT devra verser à NEXIALIM à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché. Cette obligation s’applique également pour le sous-traitant et son personnel. S’agissant du sous-traitant uniquement, en cas de violation, le CLIENT sera redevable envers NEXIALIM, à titre de clause pénale d’une indemnité égale au chiffre d’affaire sous-traité avec ce dernier pendant l’année qui a précédé la violation de la clause.
12. Loi Applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces conditions générales et les relations contractuelles entre NEXIALIM et ses Clients.
13. Règlement des litiges
Tous litiges qui ne pourraient pas être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de NANTES, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de NEXIALIM qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
L’élection de domicile est faite par NEXIALIM à son siège social sis 15 Boulevard Volney 35700 RENNES.
14. Médiation de la consommation
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre Nexialim propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
Le Centre de Médiation Régional 35
Centre de Médiation Régional 35
Adresse postale :
Immeuble Le Dolmen
106A rue Eugène Pottier
35000 Rennes
info@mediation35.fr
07 80 32 64 75
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Conditions générales d’utilisation
Nos formations e-Learning
Descriptif
Dans le cadre nos Modules e-learning, le client (apprenant) se voit attribuer :
- Des codes (identifiants et mot de passe) lui seront envoyé par Email afin d’accéder aux services de gestion de Nexialim qui lui permettront d’accéder au(x) module(s) choisi sur le site internet
- le droit d’accéder au(x) module(s) de sa sélection
- la faculté de répondre à une évaluation en amont et en aval de son parcours
Audit technique
A la demande de l’utilisateur, un audit technique pourra être réalisé en amont de la signature du bon de commande par NEXIALIM. Cet audit a pour objectif de s’assurer de la compatibilité permanente de son environnement technique, quelles que soient les évolutions que celui-ci pourrait connaître, avec la plate-forme de NEXIALIM. L’utilisateur ne pourra pas se prévaloir, ultérieurement à cet audit, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).
Accès au(x) module(s)
À réception du contrat et de son paiement, NEXIALIM transmet à l’adresse électronique de l’apprenant un lien identifiant (adresse e-mail) lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) (objet de la sélection du client) sur la plate-forme e-learning.
Durée de l’accès au(x) module(s)
Sauf dispositions particulières expressément acceptées par NEXIALIM, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plate-forme e-learning de NEXIALIM sont concédés pour une durée de 3 (trois) mois à compter de l’envoi du lien d’accès au service de la plate-forme e-learning de NEXIALIM.
Attestation de formation
L’attestation de fin de formation est délivrée dans les conditions suivantes :
Module de formation E-Learning terminé, résultat supérieur ou égal à XX % selon les formations au quiz de validation des connaissances et retour du questionnaire de fin de formation.
L’attestation est délivrée par le service administratif de NEXIALIM par mail sous format Pdf.
Garanties
NEXIALIM s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à la plate-forme e-learning 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet, ou informatique.
L’utilisateur s’engage à informer NEXIALIM dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. NEXIALIM fera ses meilleurs efforts pour que la plate-forme e-learning fonctionne de manière fiable et continue.
Toutefois, l’utilisateur reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par NEXIALIM liée à une intervention de maintenance corrective, NEXIALIM mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, NEXIALIM prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
En cas de maintenance évolutive de la plate-forme e-learning, NEXIALIM pourra également interrompre temporairement l’accès. NEXIALIM s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement l’utilisateur. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à NEXIALIM.
NEXIALIM prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
Droit d’usage personnel
Les informations et le lien d’accès unique, livrés par voie électronique à l’utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. L’utilisateur se porte garant auprès de la plate-forme e-learning et du site de l’exécution de cette clause par tout utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. L’utilisateur informera sans délai le site de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, la plate-forme e-learning et le site se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnités, préavis, ni information préalable.
Modalités de commandes et de paiements
Produits
Les produits présentés à la vente sur le site www.nexialim.fr font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques principales (intitulé de la formation, durée de connexion nécessaire, prix…).
Prix de vente
Pour chacune des formations figurant sur le site www.nexialim.fr les prix de vente sont indiqués en euros et en hors taxe (HT) le taux de TVA correspondant est ajouté selon la législation en vigueur. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente de la formation ou des services est celui en vigueur le jour de la commande. Le site www.nexialim.fr de NEXIALIM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les prix de vente en ligne présentées sur le site www.nexialim.fr sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les formations et services figurent sur le site.
Commande
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et le paiement forme le contrat de vente. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé à l’utilisateur par le service administratif de NEXIALIM dans les meilleurs délais. Les échanges de mails, communications et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Paiement
Sauf accord écrit avec NEXIALIM le prix est exigible en totalité au moment de la confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue immédiatement :
Par virement bancaire (Uniquement)
Paiement par Chèque non accepté
Une facture acquittée sera envoyée automatiquement à réception du règlement
Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel. La plate-forme e-learning de NEXIALIM se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique.
Rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord.
Conformité
Les formations et services disponibles sur la plate-forme e-learning et le site www.nexialim.fr sont conformes à la réglementation française en vigueur, aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Responsabilité, Exonération de responsabilité
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
En aucun cas, la responsabilité de NEXIALIM ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
