Un avocat peut-il être mandataire en transactions immobilières et également exercer une activité de gestion locative et d’administration de biens.
Un parlementaire demande au garde des Sceaux de bien vouloir lui préciser si un avocat peut être mandataire en transactions immobilières et également exercer une activité de gestion locative et d’administration de biens et, dans l’affirmative, sous quelles conditions.
Le garde des Sceaux répond par l’affirmative et apporte les précisions suivantes :
1°) Concernant les modalités d’exercice de l’activité de mandataire en transaction immobilière
Le ministère confirme que l’avocat peut exercer l’activité de mandataire en transaction immobilière dans les limites fixées par la loi.
Il n’est alors pas soumis à la réglementation professionnelle propre aux agents immobiliers. Il exerce dans le cadre d’un mandat civil au nom et pour le compte de son client.
Cette activité doit être exercée de manière accessoire, occasionnelle et dans le respect des principes essentiels de la profession d’avocat (dignité, conscience, indépendance, probité et humanité).
L’avocat doit en faire la déclaration auprès du conseil de l’ordre auquel il appartient, par courrier adressé au bâtonnier. Il lui appartient de déposer à la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) les fonds, effets ou valeurs reçus dans le cadre de sa mission de « mandataire de transactions immobilières » soumis au contrôle de l’ordre.
2°) Concernant les modalités d’exercice de gestion de portefeuille ou d’immeuble
Le ministère précise que l’avocat peut également accepter un mandat de gestion de portefeuille ou d’immeuble (sans que cette seconde mission ne soit dépendante de la première), à la condition expresse que cette activité soit aussi exercée à titre accessoire et occasionnel. Il doit également en faire la déclaration auprès de l’ordre.
L’avocat peut ainsi se voir confier un mandat de gestion immobilière afin de délivrer des quittances de loyer, percevoir des chèques pour les déposer sur le compte du propriétaire de l’immeuble.
Il peut aussi procéder à des réévaluations de loyers ou à la réalisation de travaux, soit, par exemple, dans le cadre d’un mandat spécial de gestion au nom de son client propriétaire d’un immeuble qui a révoqué le mandat donné à son administrateur de biens, soit d’un mandat pour représenter le gérant de plusieurs SCI lors d’assemblées générales et exercer à son profit les missions nécessaires à la défense de ses intérêts.
Source : Rép. min. n° 36241 : JOAN 20 juill. 2021, p. 5851
