Trois arrêtés du 31 mars 2021 complètent la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE)
La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 et les deux décrets du 17 décembre 2020, n° 2020-1609 et 2020-1610
Le premier arrêté fixe le contenu précis du DPE pour chaque type de bien à usage d’habitation en métropole :
maison individuelle existante (titre II, chap. I) ;
bâtiments ou parties de bâtiments collectifs existants (titre II, chap. II) ;
maison individuelle neuve (titre III, chap. III) ;
bâtiments ou parties de bâtiments collectifs neufs (titre III, chap. IV).
Ces dispositions s’appliquent aussi aux logements situés dans un bâtiment collectif à usage mixte dont l’usage principal n’est pas l’habitation.
Des définitions continues dans l’article 2 de l’arrêté :
partie de bâtiment à usage d’habitation : une partie de bâtiment comporte un ou plusieurs logements, ainsi, éventuellement, que des parties communes ;
bâtiment d’habitation collectif : bâtiment à usage principal d’habitation regroupant strictement plus de deux logements partiellement ou totalement superposés ;
maison individuelle : bâtiment à usage d’habitation qui n’est pas à usage collectif ;
surface habitable d’un logement : celle définie par l’article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, en incluant la superficie de vérandas chauffées écartée par le 3e alinéa de ce même article.
Conventionnellement, toute la surface habitable du logement ou du bâtiment est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe ;
émissions à effet de serre : celles considérées ne prennent pas en compte les émissions des fluides frigorigènes.
L’arrêté précise, par ailleurs, en annexe 2, les modes d’obtention des données nécessaires à l’élaboration du diagnostic et notamment les documents justificatifs acceptés fournis par le propriétaire au diagnostiqueur.
Enfin, il définit en annexes les éléments de design des DPE et les échelles de classe d’évaluation de la performance énergétique et climatique.
Le deuxième arrêté établit les dispositions techniques applicables aux DPE.
Il fixe la méthode de calcul conventionnelle s’appliquant aux bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation.
En outre, il définit la procédure de validation des logiciels établissant les DPE.
Enfin, il prévoit les modalités techniques de transmission de ces diagnostics à la plateforme informatique gérée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).
Le troisième arrêté modifie et met à jour les arrêtés relatifs aux DPE datant de 2006 et 2007.
Il y supprime notamment toutes les dispositions relatives aux DPE des locaux à usage d’habitation qui font désormais l’objet d’un arrêté spécifique distinct.
Il met également à jour certains paramètres relatifs aux énergies (facteurs de conversion et facteurs d’émission).
Entrée en vigueur
Ces trois arrêtés entrent en vigueur, comme le reste de la réforme, le 1er juillet 2021.
SOURCE :
Legifrance Version en vigueur au 19 avril 2021
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