Aller en haut
error: Le contenu est protégé !!

Nexi News

La charge de la preuve de la réception d’un chèque incombe au bailleur ! (Civ. 3e, n° 24-258)

La charge de la preuve de la réception d’un chèque incombe au bailleur !   Une décision de la Cour de cassation du 12 février 2026 (Civ 3° 12 février 2026 n° 24-258) remet des pendules à l’heure en matière de chèque. Nous savons tous qu’à la fin de la location à usage d’habitation ou mixte, le dépôt de garantie doit être restitué à l’ancien locataire dans un délai de DEUX mois à compter de la remise des clés, voire UN mois seulement

Lire la suite »