Des primo-accédants privés d’exonération sur la hausse des frais de notaire.
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Oui, mais que faire en cas de pluralité d’acquéreurs dont un seul est primo-accédant ?
Le ministre des finances répond, mais les couples mariés sans contrat risquent d’être pénalisés.
La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité pour les départements de relever le taux de la taxe de publicité foncière pour les acquisitions entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028.
Toutefois, cette augmentation ne s’applique pas lorsque le bien acquis constitue pour l’acquéreur :
✅ une première propriété.
✅ et qu’il est destiné à l’usage de sa résidence principale.
Pour l’acquéreur « primo-accédant », l’ancien tarif va s’appliquer : pas de problème !
Mais : ni le Code de la construction et de l’habitation ni la doctrine administrative n’évoquent l’hypothèse d’un achat conjoint lorsque seul l’un des membres du couple remplit la condition de primo-accession.
Interrogé, le ministère des Finances indique que dans le cadre d’une acquisition en indivision, chaque indivisaire a une quote-part des droits sur le bien.
Ainsi, l’absence de hausse temporaire de droits de mutation à titre onéreux bénéficie à chaque acquéreur indivisaire répondant personnellement à la qualification de primo-accédant à hauteur de sa quote-part.
Cette règle s’applique aux concubins, personnes liées par un pacs ainsi qu’aux époux mariés sous un régime de séparation de biens (tous dans l’indivision).
En revanche, en présence d’acquisition par des couples mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ou de la communauté universelle, les deux membres du couple doivent répondre à la qualification de primo-accédant afin que la hausse temporaire ne soit pas appliquée.
Toutefois, en présence d’une acquisition faite par un seul des époux mariés sous un régime communautaire, la condition de première propriété ne sera requise que pour lui seul, si l’acquisition est faite sur ses fonds propres, remploi ou subrogation de bien propre en respectant la double déclaration dans l’acte.
Source : Questions.assemblee-nationale.fr
