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Assurance : La Cour de cassation précise le cas de l’absence d’information de l’aliénation de la chose assurée.¹ Attention, il y a un risque

La mention « combles aménageables » suscite chez l’acquéreur une attente légitime : celle de pouvoir créer une ou plusieurs pièces supplémentaires sans gros œuvre.

Des primo-accédants privés d’exonération sur la hausse des frais de notaire. Oui, mais que faire en cas de pluralité d’acquéreurs dont un seul est
Des primo-accédants privés d’exonération sur la hausse des frais de notaire. Oui, mais que faire en cas de pluralité d’acquéreurs dont un seul est primo-accédant ? Le ministre des finances répond, mais les couples mariés sans contrat risquent d’être pénalisés. La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité pour les départements de relever le taux de la taxe de publicité foncière pour les acquisitions entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Toutefois, cette augmentation ne s’applique pas lorsque