Achat ou vente d’un logement ou Terrain

Publié le 14 mai 2020 - Revue de presse

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Achat ou vente d’un logement ou Terrain, modification des délais pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifie les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

Ainsi, sauf exceptions :

  • Une démarche administrative prévue par un texte qui aurait dû être faite durant cette période, est considérée comme faite à temps si elle est faite au plus tard le 23 août 2020 inclus.
  • Les délais de réponse des administrations sont suspendus jusqu’au 23 juin 2020 inclus.
  • Certaines mesures administratives ou juridictionnelles sont prolongées jusqu’au 23 septembre 2020 inclus. Un nouveau délai peut aussi être fixé.
  • Les délais imposés par l’administration pour faire un contrôle, des travaux, ou pour se conformer à une règle sont suspendus jusqu’au 23 juin 2020 inclus. Un nouveau délai peut aussi être fixé.

Source : legifrance.gouv.fr