CIV 1° 1er juillet 2015 n° 14-15.753
INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER
L’agent immobilier impatient risque de perdre son droit à indemnité.
FAITS
28 mai 2010 : une SCI donne mandat à un agent immobilier un mandat signé « hors établissement ».
Il porte tout de même sur un appartement au prix de 2 350 000,00 €, incluant une rémunération de 80 000,00 € (le bon mandat !)
Le mandat stipule également une clause pénale dans l’hypothèse où le mandant refuserait de signer un avant contrat, au prix convenu, avec tout acquéreur présenté par l’agent immobilier.
1er juin suivant : la SCI reçoit une offre d’achat formulée par des clients de l’agent immobilier au prix convenu.
Voilà pas que les associés de notre SCI s’aperçoivent qu’il y aura des plus values à payer (c’est ballot !)
Ils renoncent à poursuivre l’affaire.
LE CONTEXTE JURIDIQUE
Tout se passe avant la loi HAMON du 17 mars 2014. Le nouveau régime a augmenté le délai de réflexion de 7 à 14 jours, mais a également donné la possibilité d’autoriser l’agent immobilier à commencer son travail.
LA QUESTION POSÉE A LA JURIDICTION
Elle est simple : le mandat est il encore valable et la SCI pourra elle être condamnée à payer la somme prévue par la clause pénale. La Cour d’appel (CA Paris 13 mars 2014) a condamné la SCI à verser une somme au titre de la clause pénale.
LA DÉCISION DE LA JURIDICTION
Plaf ! CASSATION : sur le visa de l’article L 121 – 26 du Code de la consommation, « nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que se soit, une contrepartie quelconque ni aucune engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
La méconnaissance de ces dispositions d’ordre public est sanctionnée par la nullité du mandat. »
Le mandat étant nul, la clause pénale n’existant plus, il n’y aura rien à payer.
NEXICONSEIL :
Ne pas confondre vitesse et précipitation. En l’espèce, il suffisait d’attendre quelques jour pour présenter l’offre d’achat et le tour était joué (sauf que nous ne connaissons pas le contexte réel !).
Avec le nouveau dispositif, l’agent immobilier comprendra immédiatement l’importance de la demande d’exécution anticipée du mandat !
(Réserve étant faite du document signé immédiatement après le mandat.)