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Depuis le 1er juillet 2020, le montant du loyer des logements soumis à la loi de 1948 peut être augmenté de 0,92 % maximum. C’est ce que précise un décret publié
Vous vous mariez ou vous souhaitez changer de contrat de mariage ? Une jurisprudence vient rappeler que même dans un régime de séparation de biens, la
Par une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’État a jugé que la publication en ligne d’un arrêté préfectoral dans le recueil des actes administratifs (RAA)
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