Vous êtes copropriétaire dans une copropriété de moins de 50 lots ? Savez-vous que, suite à la loi Alur du 24 mars 2014, votre copropriété doit être immatriculée sur un registre national des copropriétés au plus tard le 31 décembre 2018 ?
Harcèlement moral ou management autoritaire ? Des comportements du supérieur hiérarchique excédant les limites du pouvoir de direction peuvent constituer un harcèlement moral. C’est ce
Pour 2018, l’indice national des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est établi à 103,05 (contre 106,28 en 2017, l’année 2009 constituant la base 100).
L’agent immobilier doit mettre en garde ses clients acquéreurs – investisseurs sur les achats en vue de locations successives de courte durée.
Voici un exemple à ne pas suivre…
INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Manœuvres dolosives : L’intermédiaire doit prendre conscience que sa responsabilité peut être engagée par les pièces fournies au notaire. Mais cette
INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : L’impossibilité de mettre en location le bien immobilier peut entraîner l’annulation de la vente. Faire attention à la vente des biens
Le droit de préemption du preneur à bail commercial n’existe pas en cas de vente de l’entier immeuble. Inutile de diviser l’immeuble à l’effet de proposer la partie louée au preneur à bail commercial.
La répartition des droits de propriété sur un bien acheté en indivision se fait conformément aux quotes-parts indiquées dans l’acte d’acquisition et non en fonction
Les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ont jusqu’au 15 juin 2018 (inclus) pour effectuer et déposer leur déclaration de l’IFI (papier ou dématérialisée)
Une demande de renouvellement d’un bail commercial adressée seulement à l’usufruitier du bien est nulle. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une
Vous êtes copropriétaire dans une copropriété de moins de 50 lots ? Savez-vous que, suite à la loi Alur du 24 mars 2014, votre copropriété doit être immatriculée sur
Le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier. C’est ce que rappelle la
Vous avez sans doute entendu parler de la réforme de la taxe d’habitation qui est entrée en vigueur en 2018. Vous pouvez d’ores et déjà vérifier
Taxe d’habitation : Vous étiez locataire et vous avez déménagé cette année ? Vous êtes en location meublée ou en colocation ? Vous êtes étudiant ? Autant de
Vous êtes à la recherche d’une location (logement vide ou meublé) et vous passez par une agence immobilière ? Savez-vous que Service-public.fr vous propose un simulateur en ligne pour calculer le montant des frais d’agence ?
Savez-vous que l’air intérieur des logements est souvent bien plus pollué que celui de l’atmosphère extérieure ? Pour améliorer cette situation, découvrez le site « un bon air chez moi » et faites le quiz pour savoir si vous avez les bons réflexes.
Offre de prêt immobilier : doit-on obligatoirement faire verser son salaire dans la même banque ? Quand vous demandez un prêt immobilier, il arrive que votre
Débroussaillage des terrains : rappel des obligations. Dans une réponse ministérielle publiée le 7 février 2017, le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt rappelle
Service-public.fr propose, depuis le 16 mai 2017, un nouveau simulateur permettant d’effectuer une estimation indicative des frais de succession dont un usager peut être personnellement redevable suite au décès d’un proche.
Le marché de l’immobilier est dynamique au 1er trimestre 2017, Cette hausse des prix profite d’abord aux propriétaires de terrains à bâtir, qui sont en situation de force pour la capter à leur profit. Le Gouvernement devrait chercher dans ce secteur la vraie « rente immobilière » visée par le futur ISF recentré qui figurait au programme du nouveau Président de la République.
Troubles de voisinage Le propriétaire actuel d’un bien immobilier est responsable des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage même si ces troubles résultent de
Des primo-accédants privés d’exonération sur la hausse des frais de notaire. Oui, mais que faire en cas de pluralité d’acquéreurs dont un seul est primo-accédant ? Le ministre des finances répond, mais les couples mariés sans contrat risquent d’être pénalisés. La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité pour les départements de relever le taux de la taxe de publicité foncière pour les acquisitions entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Toutefois, cette augmentation ne s’applique pas lorsque