Le droit de préemption du preneur à bail commercial n’existe pas en cas de vente de l’entier immeuble. Inutile de diviser l’immeuble à l’effet de proposer la partie louée au preneur à bail commercial.
La répartition des droits de propriété sur un bien acheté en indivision se fait conformément aux quotes-parts indiquées dans l’acte d’acquisition et non en fonction
Les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ont jusqu’au 15 juin 2018 (inclus) pour effectuer et déposer leur déclaration de l’IFI (papier ou dématérialisée)
Une demande de renouvellement d’un bail commercial adressée seulement à l’usufruitier du bien est nulle. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une
Vous êtes copropriétaire dans une copropriété de moins de 50 lots ? Savez-vous que, suite à la loi Alur du 24 mars 2014, votre copropriété doit être immatriculée sur
Le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier. C’est ce que rappelle la
Vous avez sans doute entendu parler de la réforme de la taxe d’habitation qui est entrée en vigueur en 2018. Vous pouvez d’ores et déjà vérifier
Taxe d’habitation : Vous étiez locataire et vous avez déménagé cette année ? Vous êtes en location meublée ou en colocation ? Vous êtes étudiant ? Autant de
Vous êtes à la recherche d’une location (logement vide ou meublé) et vous passez par une agence immobilière ? Savez-vous que Service-public.fr vous propose un simulateur en ligne pour calculer le montant des frais d’agence ?
Savez-vous que l’air intérieur des logements est souvent bien plus pollué que celui de l’atmosphère extérieure ? Pour améliorer cette situation, découvrez le site « un bon air chez moi » et faites le quiz pour savoir si vous avez les bons réflexes.
Offre de prêt immobilier : doit-on obligatoirement faire verser son salaire dans la même banque ? Quand vous demandez un prêt immobilier, il arrive que votre
Débroussaillage des terrains : rappel des obligations. Dans une réponse ministérielle publiée le 7 février 2017, le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt rappelle
Service-public.fr propose, depuis le 16 mai 2017, un nouveau simulateur permettant d’effectuer une estimation indicative des frais de succession dont un usager peut être personnellement redevable suite au décès d’un proche.
Le marché de l’immobilier est dynamique au 1er trimestre 2017, Cette hausse des prix profite d’abord aux propriétaires de terrains à bâtir, qui sont en situation de force pour la capter à leur profit. Le Gouvernement devrait chercher dans ce secteur la vraie « rente immobilière » visée par le futur ISF recentré qui figurait au programme du nouveau Président de la République.
Troubles de voisinage Le propriétaire actuel d’un bien immobilier est responsable des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage même si ces troubles résultent de
Lutte contre le bruit et travaux de rénovation -Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants. Bruit routier ou ferroviaire, proximité d’un aéroport… À partir du
INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Connaitre la limite entre la vente en état futur de rénovation et la vente d’un immeuble à rénover en l’état
Le nouveau décret tire les enseignements de la loi « Égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 en ce qu’elle a modifié les articles de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 relatifs au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière.
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Le contrat préliminaire de réservation étant facultatif, sa nullité est sans aucune incidence sur la validité de l’acte de vente.
INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Cerner la valeur et la force du contrat de réservation en matière de VEFA PRINCIPE : Le contrat préliminaire de réservation
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d’amélioration énergétique au sein de votre logement. Il s’agit d’un prêt sans intérêts. Avec ce dispositif, vous pouvez notamment financer la part de travaux qui reste à votre charge après la prise en compte du montant de MaPrimeRénov’. Les modalités de l’éco-PTZ évoluent à compter du 1er juillet 2025. Vous pouvez solliciter le dispositif d’éco-prêt à taux zéro pour un logement dont vous êtes le propriétaire, que vous y habitiez vous-même