Sanctionné dans le cadre de la location successive de courte durée
L’agent immobilier doit mettre en garde ses clients acquéreurs – investisseurs sur les achats en vue de locations successives de courte durée.
Voici un exemple à ne pas suivre…
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INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Manœuvres dolosives : L’intermédiaire doit prendre conscience que sa responsabilité peut être engagée par les pièces fournies au notaire. Mais cette
INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : L’impossibilité de mettre en location le bien immobilier peut entraîner l’annulation de la vente. Faire attention à la vente des biens
Le droit de préemption du preneur à bail commercial n’existe pas en cas de vente de l’entier immeuble. Inutile de diviser l’immeuble à l’effet de proposer la partie louée au preneur à bail commercial.
La répartition des droits de propriété sur un bien acheté en indivision se fait conformément aux quotes-parts indiquées dans l’acte d’acquisition et non en fonction
Les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ont jusqu’au 15 juin 2018 (inclus) pour effectuer et déposer leur déclaration de l’IFI (papier ou dématérialisée)
Une demande de renouvellement d’un bail commercial adressée seulement à l’usufruitier du bien est nulle. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une
Vous êtes copropriétaire dans une copropriété de moins de 50 lots ? Savez-vous que, suite à la loi Alur du 24 mars 2014, votre copropriété doit être immatriculée sur
Le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier. C’est ce que rappelle la
Vous avez sans doute entendu parler de la réforme de la taxe d’habitation qui est entrée en vigueur en 2018. Vous pouvez d’ores et déjà vérifier
Taxe d’habitation : Vous étiez locataire et vous avez déménagé cette année ? Vous êtes en location meublée ou en colocation ? Vous êtes étudiant ? Autant de
Vous êtes à la recherche d’une location (logement vide ou meublé) et vous passez par une agence immobilière ? Savez-vous que Service-public.fr vous propose un simulateur en ligne pour calculer le montant des frais d’agence ?
Savez-vous que l’air intérieur des logements est souvent bien plus pollué que celui de l’atmosphère extérieure ? Pour améliorer cette situation, découvrez le site « un bon air chez moi » et faites le quiz pour savoir si vous avez les bons réflexes.
Offre de prêt immobilier : doit-on obligatoirement faire verser son salaire dans la même banque ? Quand vous demandez un prêt immobilier, il arrive que votre
Débroussaillage des terrains : rappel des obligations. Dans une réponse ministérielle publiée le 7 février 2017, le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt rappelle
Service-public.fr propose, depuis le 16 mai 2017, un nouveau simulateur permettant d’effectuer une estimation indicative des frais de succession dont un usager peut être personnellement redevable suite au décès d’un proche.
Le marché de l’immobilier est dynamique au 1er trimestre 2017, Cette hausse des prix profite d’abord aux propriétaires de terrains à bâtir, qui sont en situation de force pour la capter à leur profit. Le Gouvernement devrait chercher dans ce secteur la vraie « rente immobilière » visée par le futur ISF recentré qui figurait au programme du nouveau Président de la République.
Troubles de voisinage Le propriétaire actuel d’un bien immobilier est responsable des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage même si ces troubles résultent de
Lutte contre le bruit et travaux de rénovation -Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants. Bruit routier ou ferroviaire, proximité d’un aéroport… À partir du
INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Connaitre la limite entre la vente en état futur de rénovation et la vente d’un immeuble à rénover en l’état
Le nouveau décret tire les enseignements de la loi « Égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 en ce qu’elle a modifié les articles de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 relatifs au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière.
M. Guillaume KASBARIAN, ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé du logement, présentera vendredi 3 mai en Conseil des ministres, le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables. PRINCIPES : Diminuer les prix ou les loyers par une offre plus importante. Flécher la nouvelle offre de logement vers les classes moyennes. Accroître la mobilité des locataires du parc des organismes de logement social. POUR CELA : Un développement