
Peut-on se faire expulser pendant la trêve hivernale ?
La question : « J’ai plusieurs mois de retard dans le paiement de mon loyer. Je crois que je ne peux pas être expulsé pendant l’hiver. Pouvez-vous me

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Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 avril 2020 par l’Institut national de la statistique et des études économiques

Lors d’une transaction immobilière, le vendeur et l’acquéreur doivent formaliser leurs ententes dans un document appelé compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente. Cette

Vous avez investi dans un logement locatif bénéficiant du dispositif d’incitation fiscale dit « Denormandie » depuis le 1er janvier 2020 ? Vous entreprenez des travaux pour rénover

Déconfinement: une vente immobilière dans le neuf ou l’ancien ? Formaliser un acte authentique ? Établir un contrat de mariage ou une donation ? Ces

Tarifs réglementés du gaz Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie baissent de 4,4 % en moyenne au 1er avril 2020 par rapport au barème applicable depuis le 1er mars 2020.

Une crainte qui n’a pas de raison d’exister, lui a rappelé le Gouvernement : lorsqu’un candidat à la location est en période d’essai, pour l’aider à trouver un logement, il peut, en effet, bénéficier de la garantie Visale : c’est une caution solidaire gratuite qui couvre le potentiel bailleur contre les impayés de loyers et de charges, ainsi que les dégradations locatives dans le parc privé.

À partir du 1er juin 2020, le montant de l’« état daté » ne pourra pas être facturé au-delà de 380 € au propriétaire vendant son bien

Non-élagage des arbres ou des haies, dépôt sauvage de matériel ou d’objets bloquant la voie publique, occupation à titre privatif du domaine public, occupation illégale

Entre les incidents techniques, les tâches administratives et les imprévus, le propriétaire d’un logement en location va dépenser 240 euros en moyenne par an en gestion courante.

Un propriétaire résident peut se retrouver complice de tapage nocturne commis par d’autres personnes dans son logement s’il les a laissées faire. C’est ce que

La plateforme de location Airbnb ne peut être contrainte à se conformer aux règles de la profession d’agent immobilier. AIRBNB – Airbnb a remporté

Le prêt à taux zéro pour l’achat ou la construction d’un logement neuf en zone détendue (B2 et C) est finalement prolongé en 2020. Un

En 2018 et 2019, un habitant des Hauts-de-Seine a déposé plus 20 recours contre différents programmes immobiliers. Les promoteurs dénoncent une arnaque et portent l’affaire

La taxe d’habitation a été modifiée par la loi de finances pour 2018. Depuis 2018, elle baisse progressivement pour 80 % des Français, qui ne

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Un locataire qui sous-loue son logement sans l’accord de son bailleur peut être amené à lui verser les loyers de la sous-location. C’est ce qu’a

La question : « Je vis en HLM et je voudrais utiliser mon boxe de stationnement situé en sous-sol pour y stocker des meubles. C’est possible ? » La réponse

Linky la commercialisation des données collectées est-elle possible ? Comme plus de 19 millions de familles, vous avez chez vous un nouveau compteur électrique intelligent Linky. Une sénateur

Augmentation du loyer logement loi de 1948 Depuis le 1er juillet 2019, le montant du loyer des logements soumis à la loi de 1948 peut être augmenté de 1,70 % maximum.

Réduction d’impôt, « dispositif Denormandie » ? Vous avez peut-être entendu parler du dispositif Denormandie qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en cas d’investissement locatif
Zone agricole du PLU ou de la carte communale : quand rénover une ruine revient à construire un bâtiment neuf. Les faits : Une construction en état de ruine ne peut être regardée comme un bâtiment existant susceptible de restauration, sauf intérêt architectural ou patrimonial particulier. Un agriculteur avait déposé auprès du maire une demande de permis de construire pour la rénovation d’un mazet, situé sur sa propriété, en vue de le transformer en local de stockage agricole et en logement de