Avant contrat par un vendeur personne physique et d’une duréee supérieure à dix huit mois ou plus.

Publié le 23/03/2015 - Actualités Juridique

Intérêt pour l’agent immobilier : Attention aux conditions suspensives de longues durées (obtention d’un permis de construire purgé du droit des tiers par exemple, en cas de mise en place d’une promotion immobilière). 18 mois = un an et demi : ce n’est pas si long Pas de compromis par l’agent immobilier : il faut…

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Droit de préemption du locataire d’habitation congé pour vendre : régime juridique de la nullité en cas de réalisation tardive de la vente.

Publié le 06/02/2015 - Actualités Juridique

Intérêt pour l’agent immobilier : Seul le vendeur peut se prévaloir de la nullité édictée par l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989. La cour qualifie la nullité de relative, l’acquéreur évincé ne peut pas y prendre part. Le locataire préempteur ayant dépassé le délai de 4 mois pour réaliser l’acquisition (refus…

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Requalification fiscale d’une vente en donation.

Publié le 06/02/2015 - Actualités Juridique

Outre la remise en cause possible par le vendeur (créditeur de l’obligation) et tout le monde sait qu’il faut qu’il accepte la revente, le fisc pourra remettre en cause la qualification fiscale du titre de propriété et taxer très lourdement. Une dette fiscale pourrait être encore active et il pourrait exister une hypothèque légale du trésor sur le bien dont la vente vous est confiée.

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La création d’une jouissance spéciale d’un bien à une personne autre qu’un particulier et qui ne stipule aucun terme ne dure que trente ans.

Publié le 03/02/2015 - Actualités Juridique

Il s’agit de la CASSATION d’un arrêt ayant qualifié la création d’un droit d’usage (jouissance spéciale) par un syndicat de copropriétaires à la société ERDF de perpétuel (transformateur de distribution publique d’électricité). *Lire la suite : Abonnez-vous à Nexialim

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