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L’art de transformer une contrainte en actions !!

Double effet confinement !! Ou l’art de transformer une contrainte en actions … Nous avons le plaisir de vous annoncer que le «Parcours pour négociateur immobilier débutant» est opérationnel et accessible dans la plateforme pédagogique de Nexialim.fr, ainsi que le tout nouveau module obligatoire sur la Discrimination. Par ailleurs, Nexialim a obtenu sa certification Qualiopi cet été. Besoin d’un support de…

L’impossibilité de mettre en location le bien immobilier peut entraîner l’annulation de la vente.

  INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : L’impossibilité de mettre en location le bien immobilier peut entraîner l’annulation de la vente. Faire attention à la vente des biens de petites surfaces et bien analyser le mesurage. Au-delà du mesurage, voici une décision qui évoque « le champ contractuel » : le contrat de vente n’est pas tout seul, il y a…

Vente en état futur d’achèvement : la nullité du contrat de réservation n’entraine pas la validité de l’acte authentique.

INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Cerner la valeur et la force du contrat de réservation en matière de VEFA   PRINCIPE : Le contrat préliminaire de réservation étant facultatif, sa nullité est sans aucune incidence sur la validité de l’acte de vente. FAITS : Deux particuliers, démarchés à leur domicile, concluent un contrat de réservation de divers lots…

Notaire

Le notaire ou le banquier ne peuvent pas réclamer l’attestation d’assurance dommage ouvrage.

INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : L’intérêt est tout simple : pouvoir répondre à la question du notaire ou du banquier sur l’exigence d’une attestation dommage-ouvrage, pour des travaux sur la structure de l’immeuble vendu ayant moins de dix ans. Les logiciels de rédaction d’acte bloquent l’affaire, en l’absence d’attestation dommage-ouvrage : Mme La Ministre nous donne la réponse…

Egalité Citoyenneté

Loi Egalité et citoyenneté : aperçu des mesures relatives à l’habitat.

La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, particulièrement dense en ce qu’elle comporte 224 articles, contient nombre de mesures intéressant l’habitat en général. Elle s’inscrit dans un processus de lutte contre la ghettoïsation de territoires et vise à favoriser la mixité sociale. On retiendra notamment les points suivants :

Publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment – Attention aux informations données à un syndicat de copropriétaires

Un arrêté du 24 janvier 2017 est relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison. Pris en application de l’article L. 112-1 du Code de la consommation, cet arrêté précise les informations que le professionnel du dépannage, de…

Le dépôt de garantie dû au locataire est admis au passif de succession

INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER : Gestion immobilière : en cas de décès d’un propriétaire bailleur l’agent immobilier devra, sur demande des héritiers ou de leur notaire, fournir un certificat à l’usage de l’administration fiscale contenant l’intégralité des dépôts de garantie versés par les locataires. Le montant total des dépôts de garantie vient en passif de succession…

rupture, négociation, contrat

Il n’y a pas de rupture abusive des pourparlers en l’absence de discussion sur les éléments essentiels du contrat.

INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER : Comment réagir face au client qui arrête brutalement les pourparlers ? Il n’a rien signé, mais il peut néanmoins voir sa responsabilité engagée pour faute dans la rupture. Le professionnel de la transaction doit connaitre les limites de la liberté de rupture.   PRINCIPE : Le caractère abusif de la rupture des pourparlers…

Notaire

Le notaire, par l’aggravation de son devoir d’investigation devient le gendarme de la transaction immobilière.

Le notaire, par l’aggravation de son devoir d’investigation devient le gendarme de la transaction immobilière. INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER : Bien suivre la vente de l’avant contrat à la signature chez le notaire !   PRINCIPE :   La Cour de cassation rappelle que la bonne exécution de ce devoir suppose que le notaire se livre à des…

Vente de lots de copropriété

Vente de lots de copropriété – sort du fonds de travaux.

L’article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite Alur modifie l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis en rendant obligatoire la constitution par le syndic d’un fonds de travaux. Or ce même article dispose que « les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l’occasion de la cession d’un lot ».

cassation

Le dol implique toujours la malhonnêteté

INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER : Précisions sur la notion de dol dans les contrats et quelle est la relation avec le devoir de mise en garde.   PRINCIPE : La Cour de cassation prononce un arrêt pédagogique par lequel elle distingue le dol, vice du consentement, du simple manquement au devoir de mise en garde. Rappelons que…