CIV 3° 28 janvier 2015 FS – P + B n° 13 – 26035

Intérêt pour l’agent immobilier :

La cour a tout simplement confirmé que tous les locaux « clos et habitables » sont inclus dans le mesurage CARREZ, bien qu’ils soient qualifiés d’une manière directe ou indirecte de locaux accessoires (cas d’une loggia).

FAITS :

8 avril 2008 (offre d’achat) la consistance des biens et droits immobiliers vendus était déterminée de la manière suivante : appartement 80 m² loggias 11 m²

23 juin 2008 (acte authentique) : appartement X m² et Loggia Y m² pour une surface totale de 91,66 m²

Il s’agit de deux loggias d’une surface respective de 6,27 m² et l’autre de 6,69 m² (donc chacune inférieure à 8 m²).

Assignation par les acquéreurs en réduction du prix : effectivement, si les deux loggias sont exclues, ils peuvent espérer faire des économies !

DECISION :

La réponse est NON : pas d’économies… et donne les conditions : les loggias étaient CLOSES et HABITABLES, donc LOI CARREZ.

NEXICONSEIL :

En fait, le doute (ou la puce à l’oreille) a été créé par l’AI lui-même… dans l’offre d’achat il a indiqué lot 77, soit « un appartement d’une surface de 80 m² et les loggias d’une 11 m² ». Le notaire a également fait la distinction entre appartement et loggia, pour retenir la surface globale.

Après cette décision, et pour éviter les complications et donner des idées à des petits malins, i conviendrait de regrouper sous la même consistance l’intégralité des lieux CLOS et HABITABLES. Il faut, à notre avis, éviter de créer une partie principale et une partie secondaire : tout ce qui est clos et habitable relève de la partie principale.

Il est bien entendu que les balcons, garages etc… sont accessoires et ne font pas partie de la surface CARREZ.

Attention, les clients peuvent être imaginatifs !